la preuve que le travail qu'il a effectué l'a été à temps plein et de justifier des heures de travail complémentaires dont il demande paiement; Qu'en statuant ainsi, alors qu'en l'absence d'un écrit

doit prévoir une durée hebdomadaire de travail qui peut être calculée, le cas échéant, sur le mois, comprise entre seize heures, heures complémentaires non comprises, et trente-deux heures, heures complémentaires

[K] [S] a été poursuivi devant le tribunal correctionnel du chef d'abus de biens sociaux, en raison d'une déclaration d'heures de travail fictives au préjudice de la société des ambulanciers de l'Ile-de-France

, ou de 666 heures dans l'année ; Considérant que le nombre d'heures de travail accomplies normalement dans les locaux mêmes d'un établissement scolaire par un enseignant à "plein temps", qui doit, en

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 212-5, L. 212-5-1 et L. 212-6 du Code du travail ; Attendu

du nombre d'heures travaillées concernant Mmes Z... et A... et M.

qu'à la suite d'une nouvelle cession de ce chantier, Mme X... s'est retrouvée le 1er décembre 1995 au service de la société Sarema ; que prétendant que plusieurs salariés effectuaient plus de 169 heures

de surveillance nocturne leur sont payées conformément à l'article 11 de l'annexe 3 de la convention collective prévoyant que les neuf premières heures sont assimilées à trois heures de travail éducatif

. 313-5 et R. 313-8-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'ouverture du droit à pension d'invalidité est subordonnée à la justification d'un nombre minimum d'heures

août 1989; que, le 30 novembre 1990, Mme Y... a été licenciée pour inaptitude; que les époux Y... ont, par des actions séparées, saisi la juridiction prud'homale, le mari sollicitant le paiement des heures

Fichet Bauche en qualité de monteur-électricien, a été licencié avec dispense d'effectuer son préavis le 27 mai 1983 pour avoir emprunté un véhicule de la société pour son usage personnel en dehors des heures

en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié

Le tribunal correctionnel l'a déclaré coupable des chefs susmentionnés, l'a condamné à 70 heures de travail d'intérêt général, à un mois de suspension du permis de conduire et à 75 euros d'amende, et a

L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QU' il a maintenu la réintégration opérée par l'URSSAF sur la base de la moitié des heures de travail non déclarées du chef des salariés et périodes indiqués

collectif de travail à compter de la réduction de la durée légale de travail à trente-cinq heures ; que, pour l'année 2000, les heures travaillées au-delà de la trente-cinquième heure ont donné lieu à

si la loi prévoit la possibilité d'un report des heures d'un mois sur l'autre, cette règle de report ne peut avoir pour objet ou pour effet de faire disparaître l'enregistrement et le décompte des heures

X... effectuait "huit heures de travail consécutives" dont "des heures de nuit", sans préciser s'il était astreint à travailler au moins six heures et demie entre 22 heures et 5 heures du matin, condition

1990), que la société Girouard a informé son personnel, par note de service, que la journée du 30 avril 1990, comprise entre un jour férié et le jour de repos hebdomadaire, serait chômée, et que les heures