à établir les moindres présomptions ou indices d'une activité délictueuse, les policiers ont gratuitement prétendu que l'individu rencontré par Giuseppe X..., en réalité Giuseppe Y..., pourrait s'identifier

de la décision attaquée seraient sans portée ; alors que, d'autre part, et en tout état de cause, en se fondant sur une participation de la SCI à une opération d'expertise en date du 10 juillet 1990 pour

le cas échéant leurs auteurs ; que, notamment, les enquêteurs ont procédé en pure perte à l'identification d'un nombre élevé de véhicules signalés comme suspects par les parties civiles ; "alors que

V... affirme qu'il ne s'agit pas d'une identification formelle puisqu'elle a été faîte à partir d'un mélange d'ADN et qu'il ne s'agit que d'une faible probabilité ; que, pour autant, l'identification du

cependant déclaré l'action de la CEGC irrecevable comme prescrite aux motifs que l'information donnée à la CEGC était suffisante pour faire courir le délai de prescription dès lors que l'erreur […] a porté

sont parvenus au domicile des époux Y... où vit également Martine X..., épouse en instance de divorce du prévenu; qu'il est établi et non contesté que toutes les communications litigieuses émanaient du poste

code civil ; 2°/ que le cessionnaire n'est saisi à l'égard des tiers que par la signification du transport faite au débiteur ; que la créance dont le transport est invoqué doit être précisément identifiée

pas la signature de l'agent verbalisateur ; "en ce que, d'autre part, le même jugement a considéré que le numéro d'immatriculation de l'agent reproduit sur la copie, permettait de l'identifier, et,

Un même acte matériel peut caractériser des faits distincts s'il porte atteinte à des droits de nature différente. 12.

post-réorganisation, tels que l'évolution des cadres d'organisation par qualification permettant d'identifier précisément les moyens en personnel donnés ou maintenus dans le cadre de la réorganisation

est obligatoire et inhérent à l'emploi des salariés concernés ; qu'aux termes de l'article 17 du règlement intérieur de La Poste et de l'instruction du 23 août 2006, le personnel doit porter la tenue

; qu'il en est d'autant plus ainsi que l'injonction faite à la société IBM de porter à l'avenir à la connaissance de M.

Tout détenteur d'un ou de plusieurs bovins est tenu d'identifier ou de faire identifier chaque animal né sur son exploitation d'élevage. / Les animaux doivent être identifiés conformément aux dispositions

, qu'il est bien l'expéditeur du colis suspect" ; "que "l'entête du procès-verbal de son audition (D14) qui porte le nom de la personne mise en cause et le compte rendu d'identification (D1) ne laissent

. ; que la SA Blanchereau, dont Jean-Pierre X... est le président et Jean-Michel Y... l'un des administrateurs, a, entre le 1er janvier 1996 et le 30 juin 1996 importé de Belgique et fait identifier 63

[Y] a été identifié ultérieurement comme étant conducteur de ce véhicule, dans la même journée, par la surveillance physique des enquêteurs. 12.

entendue et le ministère public prendre ses réquisitions avant qu'Abdelatif X... ne présente ses moyens de défense, cette méconnaissance des prescriptions d'ordre public du Code de procédure pénale ayant porté

était illisible compte tenu de sa vétusté ; que cette absence d'identification ne permet en aucun cas d'affirmer que cet équipement provient du lot acquis par l'entreprise auprès de la société Loraine

ne permettent notamment pas, même en renvoyant aux factures qui étaient jointes, de connaître les numéros de série ou d'identification des matériels faisant l'objet de ces contrats ; Attendu qu'en

d'indication sur la personne du gérant ; Attendu que la SARL SERBA entreprise fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son appel irrecevable comme tardif, alors, selon le moyen : 1 / que l'erreur sur l'identification