Roland, contre le jugement du tribunal de police de SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS, en date du 7 juin 1999, qui, pour inobservation de la réglementation relative aux plaques d'immatriculation des véhicules

Y... que la société de financement Diffusion Industrielle et Automobile (DIAC) s'était fait attribuer suite à la défaillance de l'emprunteur ; que soutenant qu'elle n'avait pu faire immatriculer ce véhicule

[...] et une Audi immatriculée [...] ; que l'interpellation de MM.

X... a objecté que, bien qu'immatriculé au registre du commerce, il n'exploitait pas le fonds au profit duquel les contrats avaient été souscrits, son épouse en ayant la responsabilité exclusive ; Attendu

et l'a condamné pénalement et civilement ; "aux motifs que l'intéressé qui est prévenu d'escroquerie en bande organisée, usage de fausses plaques d'immatriculation et recels de véhicules volés, nie

les sociétés, associations et autres personnes morales poursuivant des buts lucratifs, en raison de leur forme juridique, à toute forme d'imposition, sous quelque forme que ce soit, au titre de l'immatriculation

baux commerciaux, de sorte que la cour d'appel, en statuant comme elle l'a fait, a violé l'article 3-2, alinéa 2, du décret du 30 septembre 1953 ; 2 / que le bailleur peut se prévaloir du défaut d'immatriculation

A... ne conteste pas l'existence de la personne morale et précise qu'il utilise son véhicule pour ses activités professionnelles et, qu'en dernier lieu, le certificat d'immatriculation du véhicule est

à la société [...], devenue SGL Carbon, au 1er janvier 1993 et, d'autre part, que la société Ferroatlantica, devenue Ferropem, qui avait racheté en 2005 la société [...], avait le même numéro d'immatriculation

application de l'article 6 du décret du 3 juillet 1978, que de la signature des statuts lorsque l'état prévu au même article aura été préalablement annexé à ces statuts, ou d'un mandat donné avant l'immatriculation

que les énonciations du procès-verbal établi par les policiers de la section motocycliste de la compagnie républicaine de sécurité font foi jusqu'à preuve contraire ; qu'il comporte le numéro d'immatriculation

Y... a créé en Martinique la société Entreprise régionale de bâtiment et de travaux publics qui n'a pas été immatriculée ; Attendu que la société ERBTP fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré le tribunal

leur importation par le ministère de l'agriculture, les douanes et la direction des services vétérinaires dès lors que ces veaux portaient des boucles mentionnant leur provenance et leur numéro d'immatriculation

; que l'immatriculation en cause n'ayant été effectuée que le 27 avril 1988, la société LAM a appelé en garantie la SCI de Benoist de La Prunarède-Grasset et chacun des notaires associés et, reprochant

Jean-Paul, contre le jugement du tribunal de police de BONNEVILLE, en date du 1er février 2000, qui, pour inobservation de la réglementation relative aux plaques d'immatriculation des véhicules, l'a

Jean-Pierre, contre le jugement du tribunal de police de BONNEVILLE, en date du 1er février 2000, qui, pour inobservation de la réglementation relative aux plaques d'immatriculation des véhicules, l'a

Olivier, contre le jugement du tribunal de police de CHAMBERY, en date du 6 avril 1999, qui, pour inobservation de la réglementation relative aux plaques d'immatriculation des véhicules, l'a condamné

confiscation des biens suivants appartenant au condamné : sa maison d'habitation sis [...]              , la créance de 165 000 euros déposée auprès de l'office notarial de [...]     , ses véhicules BMW Z4 immatriculé