Il est propriétaire d'un immeuble sis à Berlin-Schöneberg. En 1947, il a divisé un grand appartement de cet immeuble en plusieurs petits logements.

X... tendant à l'actualisation des biens au jour du partage et à la désignation d'un expert et décidé que l'indemnité mise à la charge de Mme Y..., pour l'occupation privative de l'immeuble indivis était

D... soutient que : - les taxes d’habitation ont été mises à sa charge pour la maison, désormais divisée en deux appartements mis en location, qu’il n’habite plus depuis le mois d’août 2020 ; - le dégrèvement

. **** EXPOSE DU LITIGE Madame Geneviève X... est propriétaire au troisième étage d'un immeuble situé ... à Lyon d'un appartement dont elle a confié la gestion à la RÉGIE DES IMMEUBLES DE LYON,

B... n’occupait pas l’ensemble de l’immeuble mais seulement le logement constituant le lot n°2, situé au 1er étage de l’immeuble. M.

Boinot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la banque Hervet, de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la Compagnie des immeubles de la Seine, les

, le coût des travaux réalisés sur les immeubles situés F à Marseille doit être pris en compte pour la détermination des plus-values de cession des appartements vendus en 2014 et 2015 ; - l'administration

ci-dessus divisé en dix lots.

Abderrahmane X..., acquéreur, portait sur le pavillon situé au 31, rue..., élevé sur cave, rez-de-chaussée, divisé en entrée, cuisine, salle à manger, et un premier étage, divisé en une chambre et une

(1re Civ., 26 juin 2013, pourvoi n° 12-13.366, Bull. 2013, I, n° 140), que, le 19 juin 1979, Raymond Y... et Mme B..., mariés sous le régime de la séparation de biens, ont acquis en indivision un immeuble

Par arrêt en date du 28 juin 2022, la cour d'appel de RIOM, constatant l'accord des parties, a ordonné des expertises relatives aux deux immeubles et fixé la date de jouissance divise à la date du dépôt

l'attribution de l'immeuble de la [Adresse 10], que Madame [S] s'y oppose, Attendu que si dans les motifs du jugement du 29 mars 2005, il a été effectivement indiqué 's'agissant de l'immeuble situé

[J] de sa demande de restitution d'un apport de 34 000 francs, - dit que l'immeuble sera attribué préférentiellement à Mme [T], - débouté M. [J] de sa demande de dommages et intérêts.

et particulière d’un appartement au deuxième étage (lot n°7) et la propriété divise et particulière d’un débarras dans les combles (lot n°9), dans un immeuble en copropriété situé 52 rue des Poilus à

divisé n'a pas été répartie en lots et aucun motif ne justifie que le bâtiment en litige soit soumis au statut de la copropriété ; ALORS QUE le statut de la copropriété des immeubles bâtis s'applique

1990) de les débouter de leur demande tendant à être substitués à ces derniers, par application de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1975, alors, selon le moyen, que la condition de division de l'immeuble

Cet appartement devait ultérieurement être divisé en lot no 20 et 21. L'acte d'échange du 7 août 1979 obligeait Madame H... à rénover l'appartement cédé à Monsieur Z...

effectués par l'expert ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 829 du Code civil, les biens sont estimés à leur valeur à la date de la jouissance divise telle qu'elle est fixée par l'acte de partage