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27 480 résultats pour « inaptitude »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4-3

5fca858b8bc9357630a8fad9

Appel

18 septembre 2020

18 septembre 2020

Mais il appartient au juge d'apprécier si le lien entre l'inaptitude et la maladie professionnelle est établi.

Source officielle

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CA

4eme Chambre Section 2

5fca7506e7de9c6206a91681

Appel

9 octobre 2020

9 octobre 2020

physique à raison de l'impossibilité persistante de procéder à votre reclassement tel que découlant de la décision d'inaptitude à votre poste telle que désignée ci-dessus.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

5fda6f1b383403b8a28f347f

Appel

3 juillet 2019

3 juillet 2019

l'inaptitude aurait été directement causée par un manquement de sa part.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fdc0d66be90e6312f9aa1d0

Appel

19 décembre 2018

19 décembre 2018

Le 31 juillet 2014, la salariée a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

Source officielle
CA

Chambre sociale

5fd92d0f4c187d0c33a67a82

Appel

25 mai 2020

25 mai 2020

[C] son licenciement pour inaptitude non professionnelle. Le 30 novembre 2015, le salarié a signé son solde de tout compte, qu'il a ensuite dénoncé le 04 avril 2016.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00223

Cassation

28 février 2024

28 février 2024

Il en résulte que ces dispositions d'ordre public font obstacle à ce que l'employeur prononce un licenciement pour un motif autre que l'inaptitude. 9.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00895

Cassation

18 septembre 2024

18 septembre 2024

Le 28 mai 2018, elle a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement. 3.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01061

Cassation

18 novembre 2020

18 novembre 2020

Après avoir saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation de son contrat de travail aux torts de son employeur, elle a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement par

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

5fca893e699b1d7aca75df64

Appel

15 septembre 2020

15 septembre 2020

Le médecin du travail a rendu un avis d'inaptitude en un seul examen pour cause de danger immédiat.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

5fca5973ef4edd2e112f06ac

Appel

18 novembre 2020

18 novembre 2020

[S] son licenciement pour inaptitude physique totale et définitive et impossibilité de reclassement. Par acte du 25 septembre 2015, M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

5fca287d7c58b0766662d520

Appel

2 décembre 2020

2 décembre 2020

La salariée a été licenciée pour inaptitude le 18 juin 2018.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

5fca2ce6bb15782d39eca5ea

Appel

1 décembre 2020

1 décembre 2020

Le CSE Springer soutient que le médecin du travail n'a pas émis la possibilité d'un reclassement dans son avis d'inaptitude.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

5fda92165e8095222bc72b24

Appel

19 juin 2019

19 juin 2019

À l'issue de la seconde visite de reprise du 4 juin 2013, le médecin du travail a émis un avis d'inaptitude à la reprise au poste d'auxiliaire de vie de Madame [N].

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fca5bbda04e06335487de7d

Appel

13 novembre 2020

13 novembre 2020

Elle a été licenciée par lettre recommandée avec accusé réception du 13 février 2016 pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

Source officielle
CC

soc

6079b1bd9ba5988459c532a1

Cassation

11 février 2004

11 février 2004

X... a été embauché par cette dernière société le 3 novembre 1993, puis licencié le 20 avril 1998 pour inaptitude reconnue par la médecine du Travail ; que l'intéressé a saisi la juridiction prud'homale

Source officielle
CC

soc

6137210bcd580146773f08a1

Cassation

18 mai 1989

18 mai 1989

réserves, à reprendre son emploi le 1er septembre 1982, il a été, à la suite d'un nouvel arrêt de travail du 16 janvier au 28 février 1984 consécutif à une rechute, et d'une déclaration médicale d'inaptitude

Source officielle
CC

soc

613721e9cd580146773f8ab6

Cassation

21 juillet 1993

21 juillet 1993

suite de la rupture de son contrat de travail, alors, selon le moyen, que le terme de la période de suspension résultant de la maladie est fixé à la date à laquelle le médecin du Travail constate l'inaptitude

Source officielle
CC

soc

613723fdcd58014677410d39

Cassation

27 novembre 2002

27 novembre 2002

qu'il était définitivement inapte à son poste de travail et qu'il n'existait pas de reclassement possible à un poste évitant la station debout; que le salarié a été licencié, le 2 octobre 1997, pour inaptitude

Source officielle
CC

soc

6079b1bd9ba5988459c532b3

Cassation

11 mai 2005

11 mai 2005

attaqué de dire que le licenciement est nul et de condamner en conséquence l'employeur au paiement de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 / qu'est valable le licenciement prononcé pour inaptitude

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02668

Cassation

21 décembre 2017

21 décembre 2017

moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement d'un rappel de salaire pour la période du 1er août 2008 au 19 avril 2010 alors, selon le moyen : 1°/ que l'avis d'inaptitude

Source officielle