totale de travail personnel n'excédant pas huit jours ; qu'il ressort des constatations des juges du fond que Mme X... a subi une incapacité temporaire de quatre jours ; que dès lors, la Cour qui n'a

ou limité ses déplacements à l'intérieur d'une zone de sécurité, alors que deux ouvriers travaillaient sur le malaxeur, et d'avoir ainsi occasionné à l'un d'entre eux des blessures entraînant une incapacité

Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, du 23 juin 1995, qui, pour coups ou violences volontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail personnel pendant

totale de travail personnel pendant plus de huit jours ; "aux motifs propres que "les faits visés à la prévention sont établis par les éléments du dossier, les débats et ont été exactement analysés

de Joël Z... ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à 8 jours et a statué sur l'action civile ; "aux motifs adoptés que Jean-Pierre X... relate : "je me suis assis avec la famille

L'incapacité temporaire de travail est évaluée à 15 jours à compter du traumatisme" ; que l'article 309 du Code pénal vise "l'incapacité totale de travail personnel pendant plus de huit jours" ; que dès

totale de travail personnel subie par la partie civile a pris fin en septembre 1994, lorsqu'elle a repris son travail après l'ablation de la thyroïde, et qu'elle aurait pu mettre en mouvement l'action

totale de travail personnel d'une durée quelconque ; qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué ne constate pas que les victimes auraient subi la moindre incapacité totale de travail personnel ; d'où il suit que

LA COUR DE CASSATION CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 11 JUIN 1980 QUI, POUR DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES COMMIS SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE ET AYANT ENTRAINE UNE INCAPACITE

avenant n°3 à l'accord collectif d'entreprise sur les garanties collectives "déchés, invalidité, incapacité de travail" du personnel affilié à la convention AGIRC

avenant n°3 à l'accord collectif d'entreprise sur les garanties collectives "déchés, invalidité, incapacité de travail" du personnel non affilié à la convention AGIRC

Ghislain, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, du 29 février 1996 qui, pour violences volontaires n'ayant pas entraîné d'incapacité temporaire totale de travail personnel

épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 28 mai 1993, qui, dans la procédure suivie contre eux pour coups ou blessures volontaires n'entraînant pas une incapacité

JEAN-CLAUDE DU CHEF D'ATTENTAT A LA PUDEUR AVEC VIOLENCE ET CONTRAINTE ET COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES AYANT ENTRAINE UNE INCAPACITE TOTALE DE TRAVAIL PERSONNEL PENDANT PLUS DE HUIT JOURS, S'EST DECLAREE

- Accord relatif au régime obligatoire complémentaire des couvertures décès, invalidité et incapacité de travail du Personnel Ingénieurs et Cadres et assimilés (articles 2.1 et 2.2 de l’Accord National

totale temporaire de plus de huit jours ; "aux motifs que la victime avait eu des blessures conséquentes bien que n'ayant entraîné pour elle aucune incapacité totale temporaire de travail personnel

[I] [R] devant la commission d'indemnisation des victimes d'infractions in concreto ; - juger que son incapacité totale de travail personnel (ITTP) est supérieure à un mois en raison de ce que les faits

Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux, chambre correctionnelle, du 14 février 1989 qui, pour coups ou violences volontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail personnel

Accord relatif au régime obligatoire complémentaire des couvertures décès, invalidité et incapacité de travail du Personnel Mensuel jusqu’au niveau V-1 inclus (Salariés Non Cadres ne relevant pas des articles

procédure pénale, exigeant une incapacité totale de travail personnel pendant un mois n'était pas remplie et la décision serait infirmée ; que les conditions d'application de l'article 706-14 n'étaient