délivrer ou refuser l'agrément prévu au premier alinéa de l'article R. 265-1, le représentant de l'Etat dans le département prend en compte les éléments suivants : 1° Les garanties techniques et déontologiques présentées par l'organisme, notamment son indépendance

Article L5323-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 92 > 32

Code de la santé publique

fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales ; 2° Ne peuvent, par eux-mêmes ou par personne interposée, avoir, dans les établissements ou entreprises contrôlés par l'agence ou en relation avec elle, aucun intérêt de nature à compromettre leur indépendance

Article L4113-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 53 > 63

Code de la santé publique

Les dispositions contractuelles incompatibles avec les règles de la profession ou susceptibles de priver les contractants de leur indépendance professionnelle les rendent passibles des sanctions disciplinaires prévues à l'article L. 4124-6.

LEGIARTI000026913267

—

Probabilités et statistiques Conditionnement, indépendance.

Article Annexe I

—

Probabilités et statistiques Conditionnement, indépendance.

Article L1142-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 07 > 65

Code de la santé publique

L'assurance des professionnels de santé, des établissements, services et organismes mentionnés au premier alinéa couvre leurs salariés agissant dans la limite de la mission qui leur est impartie, même si ceux-ci disposent d'une indépendance dans l'exercice

Article Annexe II

—

Indépendance et impartialité Le vétérinaire mandaté s'engage à alerter le directeur départemental chargé de la protection des populations de tout changement ou de toute situation nouvelle pouvant, dans le cadre des opérations de police sanitaire, avoir

Article 12-1-1

—

Ils exercent leurs fonctions en toute indépendance, dignité, impartialité, intégrité et probité et ne reçoivent ni ne sollicitent d'instruction d'aucune autorité.

Article 3

—

Il veille à la qualité et à l'impartialité des travaux des agents du service, au respect des obligations déontologiques par ses agents et au respect de leur indépendance ; 2° Un secrétaire général, désigné par le chef du service parmi les inspecteurs

Article 7

—

obligations en matière d'aide judiciaire et de commission d'office, et à la faculté pour l'avocat collaborateur ou salarié de demander à être déchargé d'une mission qu'il estime contraire à sa conscience ou susceptible de porter atteinte à son indépendance

LEGIARTI000046645289

—

Impartialité, indépendance et intégrité L'organisme est indépendant des parties engagées. 2.

Article R323-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 86

Code de l'énergie

Cette indépendance peut n'être que fonctionnelle. Les contrôles sont effectués lors de la mise en service des ouvrages et renouvelés au moins une fois tous les vingt ans.

Article A821-67

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 88 > 26

Code de commerce

. - examine avec ce comité spécialisé les risques pesant sur son indépendance et les mesures de sauvegarde prises pour atténuer ces risques ; Il communique chaque année au comité spécialisé : - une déclaration d'indépendance ; 7.

Article R141-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 36 > 03

Code de l'environnement

1, illustrées par des travaux, recherches et publications reconnus et réguliers, ou par des activités opérationnelles ; 3° Disposer de statuts, de financements ainsi que de conditions d'organisation et de fonctionnement qui ne limitent pas leur indépendance

Article L251-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 85 > 93

Code des assurances

Article L6361-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 29 > 07

Code des transports

Devant le collège de l'autorité, il a pour mission d'exposer les questions que présente à juger chaque dossier et de faire connaître, en formulant en toute indépendance ses conclusions, son appréciation, qui doit être impartiale, sur les circonstances

Article 432-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 99

Code pénal

de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public ou par une personne investie d'un mandat électif public, de prendre, recevoir ou conserver, directement ou indirectement, un intérêt de nature à compromettre son impartialité, son indépendance

Article 261-1

—

l'opération, par l'initiateur de l'offre ; 2° Lorsque les dirigeants de la société visée ou les personnes qui la contrôlent au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce ont conclu un accord avec l'initiateur de l'offre susceptible d'affecter leur indépendance

Article 27-1

—

La composition et les modalités de désignation des membres de l'autorité administrative indépendante doivent être de nature à assurer son indépendance.

Article L111-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 56 > 65

Code des juridictions financières

. - Ce contrôle est exercé, en toute indépendance, par une autorité constituée d'un magistrat de la Cour des comptes, élu par la chambre du conseil pour une durée de trois ans, renouvelable une fois.

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