LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, et les productions, que Mme X..., alors qu'elle était indemnisée

selon l'ordonnance attaquée (conseil de prud'hommes de Villefranche-sur-Saône, 20 février 1996), qu'un contrôle effectué par la Caisse de congés payés de la société RTL a fait apparaître un versement indu

Ainsi, l'employeur avançait les indemnités journalières qui ensuite lui étaient remboursées par la caisse.

[V] avait droit à l'indemnisation intégrale de son préjudice, que M.

EXPOSÉ DU LITIGE Madame [U] [Q] épouse [M] a bénéficié de plusieurs périodes d’arrêt de travail indemnisées par le versement d’indemnités journalières servies par la caisse primaire d’assurance maladie

compter du 1er juin 2008 une activité professionnelle non autorisée, la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines lui a notifié le 8 mai 2015 un indu d'un certain montant correspondant aux indemnités

La caisse fait grief au jugement d'annuler la notification d'indu et de la débouter de sa demande de remboursement de cet indu, alors : « 1° / que la notification d'indu doit préciser la cause, la nature

Y... avait renoncé à sa demande d'indemnités de fumures et arrière-fumures présentée, le 19 février 1990, au titre de l'indemnité due au preneur sortant, pour lui substituer, le 4 décembre 1990, une demande

La SA Generali IARD a indemnisé les victimes suivant transaction du 28 janvier 2008.

un précédent indu d’un montant de 1 213,85 euros.

prestations indues, confirmer le jugement déféré pour le surplus à savoir : annuler la notification de reversement des prestations indues du 29 juin 2016 et ordonner le remboursement par la caisse de

[Z] [F] savait pertinemment qu'il n'avait aucun droit sur cette parcelle ; -qu'ils sont bien fondés à solliciter une indemnisation pour l'occupation indue de la parcelle sur la base de la valeur locative

E..., contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9e chambre, en date du 22 mars 2018, qui, pour déclarations mensongères à une administration publique en vue d'obtenir un avantage indu, l'a condamné

du 6 novembre 2024 à hauteur de 9 749,84 euros correspondant à des indemnités journalières versées à tort, - RG 25/262 : requête reçue le 9 avril 2025 à l’encontre de la même notification d’indu, - RG

d'assurance à l'acquéreur ; qu'en l'espèce, le contrat de vente du 28 mai 2009 ne prévoyait aucun transfert de l'indemnité à M.

MOTIFS DE LA DECISION Sur l'indu En vertu de l’article R323-11 du code de la sécurité sociale : « La caisse primaire de l’assurance maladie n’est pas fondée à suspendre le service de l’indemnité journalière

prévoit que l'employeur doit verser au salarié malade une indemnité complémentaire calculée selon un pourcentage de la rémunération brute que le salarié aurait perçue s'il avait continué à travailler

[N] conteste le montant de l'indu invoqué par la Caisse en invoquant qu'il ressort des deux attestations de paiement des indemnités journalières concernant l'année 2020 jusqu'au 15 mars 2021 qu'il a