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60 234 résultats pour « indemnisations consécutives »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C301073

Cassation

6 décembre 2018

6 décembre 2018

Les parties s'opposent sur le montant de l'indemnisation consécutive à la procédure d'expropriation, l'expropriant proposant dans le dernier état de son mémoire la somme de 6,44 € le m2 (rapport de M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C301074

Cassation

6 décembre 2018

6 décembre 2018

Les parties s'opposent sur le montant de l'indemnisation consécutive à la procédure d'expropriation, l'expropriant proposant dans le dernier état de son mémoire la somme de 6,34 € le m2 (rapport de M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C301068

Cassation

6 décembre 2018

6 décembre 2018

La méthode privilégiée de détermination du prix est celle de la comparaison par référence aux transactions les plus représentatives du marché.Les parties s'opposent sur le montant de l'indemnisation consécutive

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

65aa2569a34ad100085819cf

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Dès lors que ces demandes tendent à une indemnisation consécutive à l'impossibilité d'effectuer le voyage, celles-ci tendent aux mêmes fins que celles soumises aux premiers juges et ne sont donc pas des

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

64fab9ab0f624005e653f3c3

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

de licenciement, - rappelé que l'exécution provisoire est de droit pour le paiement du rappel de salaire, de l'indemnité compensatrice de préavis, de l'indemnité compensatrice de congés payés et de l'indemnité

Source officielle
CA

Chambre sociale

615e0e35c25a97f0381f5369

Appel

20 novembre 2014

20 novembre 2014

de préavis, 2.718,83 € au titre des congés payés, 22.536,06 € au titre de l'indemnité spéciale de licenciement, 27.188,28 € au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01311

Cassation

26 septembre 2018

26 septembre 2018

En contrepartie, en cas de rupture du contrat à l'initiative de l'une ou l'autre des parties pour quelque motif que ce soit, la société versera aux collaborateurs une indemnité représentant 20 % de son

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200994

Cassation

13 juin 2013

13 juin 2013

Y... la somme de 120. 000 euros (cf. arrêt, p. 8 § 1 à 4) ; 1°) ALORS QUE la victime par ricochet ne peut obtenir d'indemnisation qu'au titre du préjudice réfléchi consécutif au dommage subi par la victime

Source officielle
CA

18e Chambre

603612e6c780d0774274fc73

Appel

18 décembre 2015

18 décembre 2015

Saisi le 04 février 2013, le Conseil de prud'hommes de Toulon, par jugement en date du 02 juin 2014, a débouté Madame [S] de ses demandes aux fins d'annulation d'un avertissement et d'indemnisation consécutive

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2012:0522JUD004335907

Admin. suprême

22 mai 2012

22 mai 2012

    Le requérant alléguait que la fixation et le paiement tardifs d’une indemnisation consécutive à l’expropriation de ses terrains avaient porté atteinte au droit au respect de ses biens. 4.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc39bd3db21cbdd8f898

Appel

12 juin 2012

12 juin 2012

Dans ces conditions, et sur la base d'un salaire mensuel brut de1 830,90 euros la cour fixe l'indemnité due à M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9d5bd3db21cbdd8953f

Appel

25 juin 2007

25 juin 2007

du 20 avril 2006 et après visite des lieux le 5 décembre 2005, le juge de l'expropriation du département du Nord, saisi le 19 juillet 2005 par le conseil général du Nord aux fins de fixation de l'indemnisation

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

63bfb2fd5e2fbe7c9004376a

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

Sur le licenciement Sur l'indemnisation consécutive à l'annulation de l'autorisation de licenciement : Mme [Z] rappelle les dispositions de l'article L 2422-4 du code du travail et précise que la société

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100978

Cassation

16 septembre 2014

16 septembre 2014

notamment ont été employés les fonds provenant d'une part de la vente de son appartement du... à Paris 20ème et d'autre part des fonds perçus à l'occasion de la succession de ses parents et de l'indemnisation

Source officielle
CA

Chambre sociale

63104b3a4709e24f13d55355

Appel

31 août 2022

31 août 2022

déduction forfaitaire spécifique, si elle génère un revenu net légèrement plus élevé, entraîne également une réduction des droits sociaux du salarié auquel elle est appliquée (notamment en matière d'indemnisation

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-1

65aa2fe4009f81000890dc95

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Sur l'indemnisation consécutive à la rupture du contrat d'agent commercial La société Vauban Valeurs fait valoir que le droit à indemnisation est d'ordre public en application de l'article L.134-12

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2011:0111JUD003831706

Admin. suprême

11 janvier 2011

11 janvier 2011

    Le requérant alléguait que la fixation et le paiement tardifs des indemnisations consécutives à l'expropriation de ses terrains avaient porté atteinte au droit au respect de ses biens. 4.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2013:0716JUD002332111

Admin. suprême

16 juillet 2013

16 juillet 2013

    Les requérants alléguaient que la fixation et le paiement tardifs d’une indemnisation consécutive à l’expropriation de leurs terrains avaient porté atteinte au droit au respect de leurs biens

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100934

Cassation

14 novembre 2019

14 novembre 2019

l'indemnité de résiliation qu'il aurait perçue si aucun accord amiable n'avait été conclu ; qu'en se contentant de retenir, pour débouter l'acheteur de sa demande d'indemnisation, qu'il avait accepté le

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100933

Cassation

14 novembre 2019

14 novembre 2019

les dépens d'appel à verser à la SA Club Méditerranée une somme de 2.000 euros en vertu des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile » ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Sur la demande d'indemnisation

Source officielle

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