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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2018:C301073
6 décembre 2018
Les parties s'opposent sur le montant de l'indemnisation consécutive à la procédure d'expropriation, l'expropriant proposant dans le dernier état de son mémoire la somme de 6,44 € le m2 (rapport de M.
ECLI:FR:CCASS:2018:C301074
Les parties s'opposent sur le montant de l'indemnisation consécutive à la procédure d'expropriation, l'expropriant proposant dans le dernier état de son mémoire la somme de 6,34 € le m2 (rapport de M.
ECLI:FR:CCASS:2018:C301068
La méthode privilégiée de détermination du prix est celle de la comparaison par référence aux transactions les plus représentatives du marché.Les parties s'opposent sur le montant de l'indemnisation consécutive
TROISIEME CHAMBRE
65aa2569a34ad100085819cf
18 janvier 2024
Dès lors que ces demandes tendent à une indemnisation consécutive à l'impossibilité d'effectuer le voyage, celles-ci tendent aux mêmes fins que celles soumises aux premiers juges et ne sont donc pas des
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
64fab9ab0f624005e653f3c3
6 septembre 2023
de licenciement, - rappelé que l'exécution provisoire est de droit pour le paiement du rappel de salaire, de l'indemnité compensatrice de préavis, de l'indemnité compensatrice de congés payés et de l'indemnité
Chambre sociale
615e0e35c25a97f0381f5369
20 novembre 2014
de préavis, 2.718,83 € au titre des congés payés, 22.536,06 € au titre de l'indemnité spéciale de licenciement, 27.188,28 € au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01311
26 septembre 2018
En contrepartie, en cas de rupture du contrat à l'initiative de l'une ou l'autre des parties pour quelque motif que ce soit, la société versera aux collaborateurs une indemnité représentant 20 % de son
civ2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200994
13 juin 2013
Y... la somme de 120. 000 euros (cf. arrêt, p. 8 § 1 à 4) ; 1°) ALORS QUE la victime par ricochet ne peut obtenir d'indemnisation qu'au titre du préjudice réfléchi consécutif au dommage subi par la victime
18e Chambre
603612e6c780d0774274fc73
18 décembre 2015
Saisi le 04 février 2013, le Conseil de prud'hommes de Toulon, par jugement en date du 02 juin 2014, a débouté Madame [S] de ses demandes aux fins d'annulation d'un avertissement et d'indemnisation consécutive
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2012:0522JUD004335907
22 mai 2012
Le requérant alléguait que la fixation et le paiement tardifs d’une indemnisation consécutive à l’expropriation de ses terrains avaient porté atteinte au droit au respect de ses biens. 4.
Cour d'Appel
6253cc39bd3db21cbdd8f898
12 juin 2012
Dans ces conditions, et sur la base d'un salaire mensuel brut de1 830,90 euros la cour fixe l'indemnité due à M.
6253c9d5bd3db21cbdd8953f
25 juin 2007
du 20 avril 2006 et après visite des lieux le 5 décembre 2005, le juge de l'expropriation du département du Nord, saisi le 19 juillet 2005 par le conseil général du Nord aux fins de fixation de l'indemnisation
CHAMBRE SOCIALE A
63bfb2fd5e2fbe7c9004376a
11 janvier 2023
Sur le licenciement Sur l'indemnisation consécutive à l'annulation de l'autorisation de licenciement : Mme [Z] rappelle les dispositions de l'article L 2422-4 du code du travail et précise que la société
civ1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100978
16 septembre 2014
notamment ont été employés les fonds provenant d'une part de la vente de son appartement du... à Paris 20ème et d'autre part des fonds perçus à l'occasion de la succession de ses parents et de l'indemnisation
63104b3a4709e24f13d55355
31 août 2022
déduction forfaitaire spécifique, si elle génère un revenu net légèrement plus élevé, entraîne également une réduction des droits sociaux du salarié auquel elle est appliquée (notamment en matière d'indemnisation
Chambre commerciale 3-1
65aa2fe4009f81000890dc95
Sur l'indemnisation consécutive à la rupture du contrat d'agent commercial La société Vauban Valeurs fait valoir que le droit à indemnisation est d'ordre public en application de l'article L.134-12
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2011:0111JUD003831706
11 janvier 2011
Le requérant alléguait que la fixation et le paiement tardifs des indemnisations consécutives à l'expropriation de ses terrains avaient porté atteinte au droit au respect de ses biens. 4.
ECLI:CE:ECHR:2013:0716JUD002332111
16 juillet 2013
Les requérants alléguaient que la fixation et le paiement tardifs d’une indemnisation consécutive à l’expropriation de leurs terrains avaient porté atteinte au droit au respect de leurs biens
ECLI:FR:CCASS:2019:C100934
14 novembre 2019
l'indemnité de résiliation qu'il aurait perçue si aucun accord amiable n'avait été conclu ; qu'en se contentant de retenir, pour débouter l'acheteur de sa demande d'indemnisation, qu'il avait accepté le
ECLI:FR:CCASS:2019:C100933
les dépens d'appel à verser à la SA Club Méditerranée une somme de 2.000 euros en vertu des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile » ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Sur la demande d'indemnisation
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