sur ces demandes à l'exception de celle relative à l'indemnité de clientèle ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré la juridiction française incompétente pour statuer sur la demande

X... une indemnité de clientèle et une somme en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, que l'indemnité de clientèle n'est pas due lorsque la rupture du

à un à valoir sur l'indemnité de clientèle, que la Cour d'appel, en les assimilant à des salaires, a violé les articles L^ 751-9 du Code du travail et 1134 du Code civil ; Mais attendu que selon l'article

UNE INDEMNITE DE CLIENTELE DE 40 000 FRANCS, AUX MOTIFS QUE L'AUGMENTATION DU CHIFFRE D'AFFAIRES ET DES COMMISSIONS DEMONTRAIT QUE LE REPRESENTANT AVAIT DEVELOPPE LA CLIENTELE DANS SON SECTEUR ET QUE LA

ne le prive d'une indemnité de clientèle que dans le cas où il a conservé l'intégralité de la clientèle qu'il visitait antérieurement ; qu'en énonçant que la simple possibilité laissée au salarié d'exercer

salarié doit justifier de son droit à indemnité de clientèle et que M.

A... une indemnité de clientèle de 40 000 francs sur la simple affirmation qu'il résulte des éléments du dossier que M.

clientèle déjà perçue, alors « que l'indemnité de clientèle, à laquelle peut prétendre un VRP dont le contrat de travail a été rompu en l'absence de faute grave, ne se confond pas avec l'indemnité pour

de clientèle, alors, selon le moyen, que le VRP a droit à une indemnité de clientèle en cas de cessation de son contrat par suite d'accident ou de maladie entraînant une incapacité permanente totale d'exercer

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une indemnité de clientèle, alors, selon le moyen, que l'employeur qui, en toute connaissance de cause, s'est engagé à verser une

ET LUI ACCORDER UNE INDEMNITE DE CLIENTELE, LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE LA SOCIETE RAMONEDE N'AURAIT PAS DU, SANS AVOIR OBTENU L'ACCORD DE SON REPRESENTANT, ETABLIR UN RESEAU DE VENTES FATALEMENT

de clientèle alors, selon le moyen, d'une part que, l'indemnité de clientèle n'est due au représentant ou à ses héritiers qu'en cas de cessation du contrat par suite de maladie ayant entraîné une incapacité

de clientèle, alors, selon le moyen, d'une part, que lorsqu'un représentant reprend la carte de son prédécesseur, l'indemnité de clientèle à laquelle il a droit à la suite de son licenciement doit tenir

de clientèle, alors, selon le moyen, d'une part, que lorsqu'un représentant reprend la carte de son prédécesseur, l'indemnité de clientèle à laquelle il a droit à la suite de son licenciement doit tenir

légale de licenciement ; qu'il a engagé une instance prud'homale pour demander paiement d'une indemnité de clientèle ou à défaut, de l'indemnité spéciale de rupture, ainsi que la contrepartie pécuniaire

X... le bénéfice de l'indemnité de clientèle qu'il sollicitait, alors, selon le moyen, que d'une part, la cession d'une clientèle ou encore sa présentation n'est pas exclusive de l'allocation de l'indemnité

QU'IL AVAIT CONSTITUEE PAR SON TRAVAIL, AVAIT DROIT A L'INDEMNITE DE CLIENTELE EVALUEE PAR L'EXPERT, ET QU'EN TOUTE HYPOTHESE, L'ARRET ATTAQUE DEVAIT RECHERCHER DANS QUELLE MESURE LE PREJUDICE SUBI PAR

des constatations de l'arrêt que Mme X..., qui avait réclamé une indemnité de clientèle devant la juridiction prud'homale, n'avait jamais renoncé à celle-ci ; qu'en lui allouant néanmoins une indemnité

que ce dernier ne soit privé de l'indemnité de clientèle.

licencié a droit au paiement d'une indemnité au moins égale à l'indemnité légale de licenciement ; qu'il revient en conséquence au juge qui accorde une indemnité de clientèle, en réponse à une demande