du contrat sans procédure de licenciement, avec pour conséquence, des demandes au titre de l'indemnité de requalification sur le fondement de l'article L.'1245-2 du code du travail, des indemnités légales

Constater que cette indemnité supra légale a été annulée par assemblée générale du 1er mars 2020. Constater que cette indemnité supra-légale est une clause pénale manifestement excessive.

€ à titre d'indemnité pour rupture abusive - 14.741,94 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis - 1.474,19 € à titre de congés payés afférents sur l'indemnité compensatrice de congés payés sur

Concernant les indemnités légales de rupture, en présence comme en l'espèce d'une inaptitude d'origine non professionnelle ayant conduit au licenciement de M.

compensatrice de préavis * 304.24 euros au titre des congés payés y afférents * 5 992.03 euros à titre d'indemnité légale de licenciement * 25 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause

La société SAP a refusé de lui verser des indemnités légales de rupture, considérant qu'il avait pris acte de la rupture de son contrat de travail avec effet du 3 mai 2005 et que cette décision emportait

son licenciement, il saisit le 25 septembre 2013 le conseil de prud'hommes de Paris pour voir dire son licenciement sans cause réelle et sérieuse et obtenir diverses sommes au titre notamment des indemnités

conventionnelle, cela ne correspondrait pas à ce que vous me demandez puisque vous exigez que son départ soit négocié à 5 000 € maximum alors que le montant théorique de son indemnité légale de rupture

légale de licenciement, 4 420,55 € à titre d'indemnité légale de préavis et congés payés afférents, 16 078,25 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - condamner

conclusions visées par le greffe le 27 septembre 2017 et soutenues oralement, Mme [B] [R] épouse [F] sollicite la confirmation du jugement entrepris en ses dispositions de condamnation au titre des indemnités

pour rupture illicite du contrat de travail, au titre de l'indemnité légale de licenciement, à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre congés payés y afférents ; AUX MOTIFS QUE,

bénéficiaires se verront allouer au titre de la rupture de leur contrat de travail une indemnité globale de licenciement (cumul de l'indemnité conventionnelle et de l'indemnité supra conventionnelle de

qui rendaient la poursuite de la relation de travail impossible; l'absence de réclamation de sa part résulte de sa méconnaissance, compte-tenu de son jeune âge, de la législation sociale ; * les indemnités

Conseil à lui verser, outre les indemnités légales de rupture, des dommages-intérêts pour licenciement nul, harcèlement sexuel, manquement à l'obligation de sécurité.

€, 20 000 € au titre du commissionnement jusqu'à la fin du préavis, 6 640 € au titre des commissions relatives au Maroc, de dire l'ensemble des sommes assimilées à des salaires, ainsi que les indemnités

[H], celui-ci a droit aux indemnités légales de préavis et de rupture.

Par courrier recommandé du 12 juin 2015, elle a mis en demeure la société Espace Aluminium de lui régler les commissions perçues, une indemnité de préavis et une indemnité légale de rupture équivalente

pour rupture illicite du contrat de travail, au titre de l'indemnité légale de licenciement, à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre congés payés y afférents ; AUX MOTIFS QUE,

année de contrat ; YUNSA a notifié la rupture par lettre du 3 août 2021 pour une fin de préavis au 30 septembre 2021 ; YUNSA sera donc condamnée à payer un préavis de deux mois ; * Pour l'indemnité légale

[O], figure une somme 'versée au titre de l'exécution du contrat de travail' et correspondant au salaire mensuel à payer, à l'indemnité compensatrice de congés payés, à l'indemnité conventionnelle de rupture