Sur le rappel de l'indemnité de transport : Monsieur Abdelkhalk X... a perçu jusqu'en octobre 2007 une indemnité de transport de 43, 80 ¿ par mois.

Il ne résulte pas de l’instruction que l’intéressée a demandé la communication des motifs de la décision implicite par laquelle la commune de Courbevoie lui a refusé le versement d’une indemnité de transport

collective nationale des journalistes ; 2°/ que la cassation des chefs de dispositifs relatifs à la prime d'ancienneté, au 13e mois et à l'indemnité de transport entraînera la cassation du chef de dispositif

au regard de l'article 19 bis de la convention collective et de l'article 1134 du Code civil, qu'en effet, il importait peu que l'indemnité de transport n'ait pas la même nature que le salaire s'il apparaissait

SOGETI High Tech percevait une indemnité de transport journalière de 11,41 € ; que ce montant a été indiqué dans son ordre de mission, document établi unilatéralement par l'employeur qui ne valait pas

qui invoquait les dispositions la convention collective du bâtiment de la région parisienne, lesquelles prévoient au bénéfice des ouvriers une indemnité de frais de transport et une indemnité de trajet

X... d'amorcer l'implantation de la société et de contrôler le début de l'activité; que celui-ci a saisi la juridiction prud'homale en paiement de salaires et d'indemnités de transport ; Sur le premier

Sur la demande au titre de l'indemnité de transport Aux termes de l'article L.3261-2 du code du travail, l'employeur prend en charge, dans une proportion et des conditions déterminées par voie réglementaire

des indemnités de transport) ''novembre 2016': 36,85'€ (35,07'€ au titre des retenues sur salaires + 1,40'€ au titre de la prime d'expérience + 0,38'€ au titre des indemnités de transport) ''décembre

Sur le rappel de salaire au titre de l'indemnité de transport Il est un fait constant que la convention collective prévoit le versement d'une indemnité de transport.

conventionnelle de transport en améliorant la règle de proratisation pour les salariés à temps partiel(voir accord sur l'indemnité de transport dans les entreprises de propreté modifié par l'article 9

DE DEPLACEMENT DE 4 A 5 FRANCS PAR JOUR A SES OUVRIERS TRAVAILLANT DANS LES ATELIERS, ET UNE INDEMNITE DE TRANSPORT ET DE REPAS AUX OUVRIERS TRAVAILLANT SUR LES CHANTIERS EXTERIEURS S'ELEVANT A ENVIRON

X... la fraction excédant 23 francs par mois des indemnités de transport allouées à un de ses salariés, M.

collective nationale des journalistes ; 2°/ que la cassation des chefs de dispositifs relatifs à la prime d'ancienneté, au treizième mois et à l'indemnité de transport entraînera la cassation du chef

à titre d'indemnité de transport ; - 520,50 euros à titre de complément maladie ; - 2.588,89 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; - 258,89 euros au titre des congés payés afférents au

FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, D'AVOIR DECLARE PRESCRITE, POUR LA PERIODE 1967 A JANVIER 1971, L'ACTION EN PAIEMENT D'INDEMNITES DE TRANSPORT, ET D'HEURES SUPPLEMENTAIRES ENGAGEE PAR LUI CONTRE L'ASSOCIATION

un transport, l'indemnité de transport prévue par l'accord de 1999 ne peut être considérée comme une indemnité destinée à compenser une servitude particulière de l'emploi occupé ; que le caractère forfaitaire

Sur les indemnités kilométriques, elle rappelle que les indemnités de transport versées par référence au barème kilométrique annexé à l'accord du 14 avril 1976 sont exclues de l'assiette des cotisations

de congés payés sur rappel de salaire, - 168,28 € à titre de rappel d'indemnités de transport, - 16,83 € à titre d'incidence congés payés.

RESPECTIVEMENT AUX ARTICLES 30D ET 33B DU LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL ; ALORS ENFIN SUBSIDIAIREMENT QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 30C SUSVISE SONT DE DROIT ETROIT ET NE SAURAIENT ETRE ETENDUES A L'INDEMNITE