Z... des indices graves ou concordants rendant vraisemblable sa participation comme auteur ou complice à la commission des faits qui lui sont reprochés, la mise en examen ne pouvant être remise en cause

été adressé au salarié par lettre du 28 juin 2020, son employeur lui reprochant la mauvaise tenue du magasin (devanture et magasin pas propres, morceaux de scotch non enlevés sur la vitre, absence d'indication

utilisaient à des fins strictement personnelles un véhicule haut de gamme de marque BMW ainsi qu 'un véhicule Honda Civic mis à la charge de leur société ; qu'il existe à l'encontre du demandeur des indices

que les baux commerciaux conclus par la société Jode avec des entreprises tierces à la société Sodilonne et à ses filiales stipulaient, premièrement, un loyer minimum et un loyer complémentaire proportionnel

apos;existence de quatre ventes faites par la société Mayssa, au même acheteur, la société Jugrefi, de produits similaires, mais différents à des dates proches mais différentes, sans relever d'indices

demandeur de sa demande de modification de son contrôle judiciaire et a confirmé l'ordonnance portant refus d'autorisation de gérer une société ; "aux motifs qu'il résulte de l'information, des indices

soit recherchée leur preuve au moyen d'une visite et de saisies de documents s'y rapportant sans qu'il soit nécessaire que soit caractérisée des présomptions précises, graves et concordantes ou des indices

particulièrement troublants des pratiques ; que les présomptions sont appréciées par le juge en proportion de l'atteinte aux libertés individuelles que sont susceptibles de comporter la visite et les

particulièrement troublants des pratiques ; que les présomptions sont appréciées par le juge en proportion de l'atteinte aux libertés individuelles que sont susceptibles de comporter la visite et les

leurs relations entre elles, au titre des frais et dépens, selon les proportions suivantes : SAS PROMOTION PICHET 50%, société AISLATEC et AXA FRANCE IARD 40% et MAAF ASSURANCES SA 10% - limiter le montant

que la cour d'appel n'a pas davantage constaté que les fonctions confiées auraient excédé la compétence professionnelle de l'intéressée, dont la cour d'appel a relevé qu'elle avait bénéficié d'une promotion

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu le dernier alinéa de l'article 12 du décret n° 80-608 du 30 juillet 1980 ; Attendu que l'émolument proportionnel

premiers couples; que pour sa défense, le prévenu, reprenant les affirmations de son préposé, fait valoir que cette carence a été due "à une rupture du stock"; que cependant, s'agissant de ventes promotionnelles

motifs que " (...) s'agissant de la vitamine C 500 Juvamine commercialisée par SED, qui était présentée sous forme de sachets ou de comprimés, il convient de retenir qu'elle était dosée, selon les indications

des brisures ou de pelures de truffe n'est pas autorisée ; que l'article 13 du même décret dispose que la dénomination de vente de produits de charcuterie peut faire référence au foie gras si la proportion

BT01 du jour du devis au jour du paiement, *11 135,25 euros HT, soit 13. 62,30 euros TTC au passif de la liquidation judiciaire de la société Sud Capcir Promotion, avec indexation sur l'indice BT 01

- la préemption ne supprime pas la commission : elle en transfère la charge au préempteur, à l'expiration du délai de deux mois à compter de l'exercice du droit de préemption notifié, tel que prévu

graves et concordants s'apprécie au moment de l'audition du prévenu comme témoin, nonobstant le fait que l'audition de celui-ci soit toujours susceptible d'infirmer lesdits indices; qu'en se fondant sur

Z... d'être lié par la simple indication d'un prix fixe de 8 500 000 francs et d'un bonus maximum de 1 000 000 francs, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et

La société Atlante Promotion a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 17 juin 2020 par laquelle le directeur de la SAEM Paris Sud Aménagement a retiré sa décision de préemption