Byo, Byo Danone et Biofidus, alors que Gervais Danone exploite activement les marques Bio, Bio au bifidus actif et Au bifidus actif ; qu'en décidant toutefois qu'elle n'avait pas à spéculer sur l'indisponibilité

délictuelle ou quasi-délictuelle ne soit caractérisée à leur encontre, la cour d'appel ne justifie pas légalement son arrêt au regard des articles 1147, 1382 et 1383 du Code civil, violés ; 2 / que l'indisponibilité

sont révélés insuffisants pour lutter de façon significative ; qu'après avoir homologué le rapport d'expertise judiciaire, qui constatait que la mauvaise évacuation de l'eau d'arrosage, due à l'indisponibilité

sérieuse et violé l'article 835 du code de procédure civile, ensemble l'article 1722 du code civil ; 3°/ que la société Odalys faisait valoir qu'il résultait des stipulations du bail qu'en cas d'indisponibilité

pour la personne mise en examen d'être assistée par l'avocat de son choix, impose que le Juge des libertés et de la détention, saisi d'une demande de report du débat contradictoire fondée sur l'indisponibilité

En raison de l'indisponibilité d'un conseiller, le délibéré initial a été prorogé.

fournir au syndicat des éléments sur les effectifs de l'entreprise ; qu'une nouvelle date a été fixée au 17 juillet 2017 ; que le syndicat CGT ayant demandé un report de cette date en raison de l'indisponibilité

P..., a assigné l'assureur en indemnisation du préjudice économique qui serait résulté pour elle des pertes subies à raison de l'indisponibilité professionnelle de M. O...

que leur assureur, la compagnie Yorkshire insurance, en réparation de son préjudice ; Attendu que, pour débouter la SCAVA de sa demande, la cour d'appel énonce que le lien de causalité entre l'indisponibilité

août 2020, la région Normandie a assigné la société SNCF Réseau en responsabilité et indemnisation devant la juridiction judiciaire, au titre de retards et suppressions de trains imputés à une indisponibilité

le 5 février 2021 par le tribunal judiciaire de Saintes, demandant également l'annulation de la signification du commandement aux fins de saisie vente du 12 septembre 2023 et du procès-verbal d'indisponibilité

et de la détention doit écarter, par une motivation suffisante, la demande de renvoi du débat contradictoire sollicitée par l'avocat de la personne placée en détention lorsqu'il fait état de son indisponibilité

droit local Association pôle thermal d'Amnéville les Thermes (l'association), le conseil d'administration de celle-ci s'est réuni sur convocation verbale de son commissaire aux comptes, a constaté l'indisponibilité

l'embauche d'un autre salarié ; qu'enfin l'existence d'un chômage partiel, en hiver 1996 et au 1er trimestre 1997, ne pouvait être valablement opposé à l'employeur comme se situant hors de la période d'indisponibilité

au 12 avril 2001 et fait l'objet d'un arrêt de travail jusqu'au 30 avril 2001 en rapport avec un état pathologique résultant de la grossesse, n'avait pas justifié auprès de son employeur de son indisponibilité

leur fille sur les événements du 20 janvier 1995 ayant motivé leur plainte pour violation de domicile et violences, et ce, sur son lieu de résidence ou d'hospitalisation, compte tenu de son état d'indisponibilité

par un avocat à la condition qu'il soit constaté que celui-ci appartient au barreau du siège de la juridiction, qu'il est le plus ancien dans l'ordre du tableau et que soit également constatée l'indisponibilité

poursuivre directement contre le responsable des dommages ou son assureur le remboursement des charges patronales afférentes aux rémunérations maintenues ou versées à la victime pendant la période d'indisponibilité

les salariés ayant plus d'un an d'ancienneté dans l'entreprise ou ceux ayant plus de trois ans d'ancienneté dans le secteur du courtage d'assurance et qui ont dépassé la période d'essai, en cas d'indisponibilité

réel et sérieux de ce motif, a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail; troisièmement que l'employeur soutenait que c'était en raison de l'indisponibilité