Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DTA_2306346_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
entachée d’un défaut de base légale ; - la sanction qui lui est infligée est disproportionnée ; - la décision attaquée est entachée d’un détournement de pouvoir ; - elle méconnaît le principe d’individualisation
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2317766_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
principe de loyauté contractuelle ; - la sanction qui lui est infligée est disproportionnée ; - la décision attaquée est entachée d'un détournement de pouvoir ; - elle méconnaît le principe d'individualisation
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR05812
11 janvier 2017
11 janvier 2017
produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles132-19 et 132-24 du code pénal dans leur rédaction issue de la loi n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l'individualisation
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00291
7 février 2024
7 février 2024
par la loi et, ainsi, ne méconnaissent pas le principe de légalité des peines. 9.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02909
29 novembre 2017
29 novembre 2017
démocratiques » ; que selon le Conseil constitutionnel, qui n'opère pas non plus de distinction entre la nature des peines, « le principe d'individualisation des peines, qui découle de l'article 8 de
Source officielleChambre 2
DTA_2202725_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
des personnes qui leur sont confiés, ils contribuent à la politique d'individualisation des peines ainsi qu'au développement des alternatives à l'incarcération et des aménagements de peine, selon les
Source officielle2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027684068
5 juillet 2013
5 juillet 2013
Considérant que Mme B...soutient que l'article 89 de la loi du 26 janvier 1984, applicable au litige, est contraire aux principes de la nécessité et de l'individualisation des peines garantis par l'article
Source officielle3ème chambre
DTA_2302800_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Dès lors ces mesures, qui ne visent pas à réprimer un comportement antisportif ou fautif, ne constituent pas des sanctions administratives contraires au principe d’individualisation des peines qui découle
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA01839_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Le principe d'individualisation des peines qui découle de cet article, s'il ne saurait interdire de fixer des règles assurant une répression effective des infractions, implique qu'une sanction administrative
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2303110_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
de la commission paritaire régionale ; la sanction qui lui est infligée est disproportionnée ; la décision attaquée est entachée d’un détournement de pouvoir ; elle méconnaît le principe d’individualisation
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR00872
23 mars 2016
23 mars 2016
complémentaire produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 132-19 et 132-24 du code pénal dans leur rédaction issue de la loi n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l'individualisation
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR01723
10 juillet 2019
10 juillet 2019
exécutées ne sont pas en concours, méconnaissent-elles le droit constitutionnel à la réinsertion ainsi que les principes de nécessité, de proportionnalité et d'individualisation des peines garantis par
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201990
15 décembre 2011
15 décembre 2011
des assurances portent atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, en ce qu'elles instituent une sanction automatique, qui ne répond pas aux exigences de proportionnalité et d'individualisation
Source officielle3ème chambre
DTA_2101541_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Eu égard au principe d'individualisation des peines, il lui appartient cependant de fixer, dans les limites prévues par les textes applicables, le montant des amendes dues compte tenu de la gravité de
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2116102_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
du 26 octobre 2020 par le préfet ne pouvant remédier à ce défaut de motivation ; - cet arrêté est entaché d'un défaut d'examen particulier de sa situation, en méconnaissance du principe de l'individualisation
Source officiellecr
61372621cd58014677423301
12 juin 2002
12 juin 2002
de trois ans d'emprisonnement et a prononcé la peine complémentaire de l'interdiction des droits civiques, civils et de famille pour une durée de cinq ans ; "aux motifs que la peine d'emprisonnement
Source officielle2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008237014
27 juillet 2005
27 juillet 2005
ne peut qu'être écarté ; Considérant que les stipulations du c ) du paragraphe 2 du même article n'imposaient pas de joindre une copie des articles 74 et 76 du code pénal, qui sont relatifs à l'individualisation
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023248211
17 décembre 2010
17 décembre 2010
et de nécessité des peines, appliqué en dehors du droit pénal, se trouvent satisfaites, en matière administrative, par la référence aux obligations auxquelles l'intéressé est soumis en vertu des lois
Source officielle5ème - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036521818
19 janvier 2018
19 janvier 2018
d'emprisonnement de dix-huit mois avec sursis et à la peine complémentaire de l'interdiction définitive d'exercer toute fonction publique et toute activité professionnelle dans la police nationale et
Source officielle6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039168446
2 octobre 2019
2 octobre 2019
n'entraîne pas la révocation du sursis antérieurement accordé ou n'entraîne qu'une révocation partielle, porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, et notamment au principe d'individualisation
Source officiellePage 9 sur 2122