Sur indemnité d'occupation à la charge de l'indivisaire M.

. ; que la vente a été réitérée le 16 mai 1989 par tous les indivisaires dont Renaud X..., devenu majeur ; que les consorts Y... ont assigné les époux D... en mai 1989 sur le fondement de l'article 456

Lucien E...; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si tous les indivisaires avaient donné leur accord sur le bail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 815-3 et

coïndivisaires devant garantie, est irrecevable à contester la validité du bail ainsi conclu ; qu'en effet, le bail d'un bien indivis est opposable dans les rapports du preneur et du bailleur indivisaire

qui tend à l'expulsion d'un occupant sans droit ni titre constitue une mesure nécessaire à la conservation des droits des coïndivisaires et entre dans la catégorie des actes que tout indivisaire peut

désigner un notaire pour y procéder, de rejeter toutes ses demandes plus amples ou contraires, et de constater que le partage amiable des biens de la succession est impossible faute d'accord des indivisaires

moyen, que lors du renouvellement du bail commercial, c'est au montant du loyer réellement acquitté par la locataire lors de la prise d'effet du bail à renouveler que doit être appliquée la variation indiciaire

juin 2006, Mme L... a procédé à une déclaration d'insaisissabilité de la parcelle [...] affectée à la résidence principale" ; qu'en retenant pourtant que la déclaration "ne prive pas le droit des indivisaires

d'occupation pour la période comprise entre le 1er août 1996 et le 15 juin 2005 d'un montant de 37 275 euros revenant pour moitié à chacun des copartageants, alors, selon le moyen : 1 / qu'il incombe à l'indivisaire

trois branches : Attendu que Paul E... est décédé le 18 août 1927; que de l'indivision successorale dépendait un fonds de commerce, cours Napoléon à Ajaccio, qui était exploité par plusieurs des indivisaires

, délivrée le 10 août 1999 à la société Doucet Jahan par chaque coïndivisaire pris individuellement, alors, selon le moyen : 1 / que le congé, qui avait été délivré non pas au nom de certains indivisaires

de la valeur vénale et locative d'un immeuble dépendent de la succession ne tendait pas aux mêmes fins que l'action en fixation d'une indemnité d'occupation de cet immeuble à la charge des autres indivisaires

1997 envers l'indivision d'une indemnité pour l'occupation d'un immeuble indivis, alors, selon le moyen, que la cour d'appel, qui n'a pas constaté qu'elle aurait fait obstacle à l'accès des autres indivisaires

des tapisseries, de réfection du carrelage, des stores et de l'installation électrique étaient des travaux d'entretien rendus nécessaires par la bonne gestion locative du bien dans l'intérêt des indivisaires

locaux loués, par nature impropre à la location à usage d'habitation, et que la mission de Mme [X], ès qualités était de fixer la valeur locative des biens immobiliers indivis occupés par chaque indivisaire

[F] [H] et Mme [D] [Z], aux motifs inopérants que les décisions rendues à leur égard étaient opposables aux autres héritiers et indivisaires, la cour d'appel a violé l'article 122 du code de procédure

parcelles propriétés de Mme [W], alors « que si le bailleur aliène la chose louée, le nouveau propriétaire qui avait connaissance du bail ne peut expulser le fermier ; qu'il s'ensuit que lorsqu'un indivisaire

alors, selon le moyen, que, l'accord entreprise ARTT du 31 décembre 1999, prévoyait, en contrepartie de la réduction du temps de travail, une modération salariale par une réduction des augmentations indiciaires