. ; " qu'en l'état, il ne subsiste aucune contradiction entre les pièces du dossier ; " que la réalité du choc est démontrée comme son imputabilité au prévenu ; " qu'averti par le témoin, Jean-Yves

des règles courantes de l'exercice des professions commerciales ; "alors, d'une part, que l'infraction visée à l'article 197-4 de la loi du 25 janvier 1985 suppose que la personne poursuivie ait fait

Mohamed X..., - M Aziz Y..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de COLMAR, en date du 9 février 2017, qui, dans l'information suivie contre eux des chefs d'infractions à

que, pour pouvoir effectuer une visite domiciliaire en flagrance, les agents des douanes doivent avoir connaissance, au préalable, d'indices apparents d'un comportement révélant l'existence d'une infraction

rendu l'arrêt suivant : REJET du pourvoi formé par la société Valobois Construction, contre l'arrêt de la cour d'appel de Nancy, chambre correctionnelle, en date du 15 septembre 2016, qui, pour infractions

vérifier le taux de sa consommation d'alcool ; que cependant, la prise de sang n'est qu'un des moyens de contrôle autorisés par la loi et non un droit ; "alors que toute personne accusée d'une infraction

[F] [A] et de la pharmacie [A] des chefs d'infractions à la législation relative à la médecine vétérinaire. Les pourvois sont joints en raison de la connexité.

Marco, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DOUAI, en date du 16 avril 2004, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'infractions à la législation sur les armes

X..., expert, n'ayant pas répondu à l'appel de son nom ; que faute d'avoir averti la Cour et le jury que cette lecture n'était faite qu'à titre de simples renseignements, le président a violé le principe

les termes de la prévention développée par le ministère public et n'a fondé la déclaration de culpabilité du requérant sur aucun motif de fait de nature à établir son implication personnelle dans l'infraction

GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - B...Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 5 octobre 2000, qui l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement pour infraction

commise et l'article L. 230, alinéa 3, du même Code disposant que la prescription de l'action publique est suspendue pendant une durée maximum de 6 mois entre la date de saisine de Commission des infractions

l'appel, formé par Juliette X... , d'une ordonnance de non-lieu, la chambre de l'instruction a, par un premier arrêt du 13 juin 2001, constaté que le juge d'instruction n'avait pas instruit sur l'infraction

les ventes en 2000 des véhicules neufs à la société DCF ainsi qu'en 2001 à d'autres agents non agréés sur le territoire français, avant d'indiquer, sans distinguer entre les cinq ventes hors secteur avérées

[N] et [Y] ne feront rien pour protéger les plages et les nageurs, après pourtant avoir été avertis des dangers par les services de l'État, qui ont fait leur boulot....

, dans un dossier d'enquête d'utilité publique, préalable à une expropriation, la notice explicative contient une mention erronée de la largeur de la chaussée à certains endroits ; que, pour que l'infraction

. ; " alors, d'une part, que seules les autorités limitativement énumérées par le législateur sont habilitées à procéder à la recherche et à la constatation des infractions, dans des conditions définies

d'autre part, l'audition de Graziella X... par les services de police, à la requête du procureur de la République de Melun, le 27 avril 1998 ne tendait pas à la recherche et à la constatation de l'infraction