la nullité du contrat et à entraîner corrélativement une responsabilité de l'assureur ; qu'une fois le contrat d'assurance conclu, en l'absence d'information préalable, le souscripteur peut en effet démontrer

d'une part d'avoir estimé que le CIC n'a pas intégré les frais d'assurances vie, invalidité, incapacité dans la détermination du taux effectif global (TEG) et de lui avoir reproché de ne pas s'être informée

de souscription, de l'information préalable de la souscriptrice, par la remise de la notice d'information ; ce défaut d'information n'a pas permis à cette dernière de procéder à une gestion sécurisée

Ces précisions, qui reposent en particulier sur les éléments d'information communiqués par le souscripteur éventuel, sont adaptées à la complexité du contrat d'assurance proposé » ; que ces dispositions

-Avant la conclusion de tout contrat d'assurance, le distributeur mentionné à l'article L. 511-1 précise par écrit, sur la base des informations obtenues auprès du souscripteur éventuel ou de l'adhérent

La finalité des dispositions législatives en cause est d'imposer à l'assureur de fournir une information claire aux souscripteurs, de façon à ce qu'ils comprennent l'économie générale du contrat d'assurance-vie

du contrat d'assurance groupe, n'a commis aucun manquement à son devoir d'information de l'assurée » (arrêt attaqué, p. 8, § 3 à 7) ; Alors d'une part que le souscripteur d'une assurance de groupe

Les A.C.M. indiquent, s'agissant du premier prêt, que l'obligation d'information pèse sur le souscripteur du contrat d'assurance groupe et qu'en ce qui concerne l'assureur, celui- ci a rempli ses obligations

note d'information, l'assureur a régularisé la situation découlant de la seule transmission des conditions générales valant note d'information ; que la note d'information ainsi transmise comporte un modèle

Ces précisions, qui reposent en particulier sur les éléments d'information communiqués par le souscripteur ou l'adhérent concernant sa situation financière et ses objectifs de souscription, sont adaptées

, a respecté son devoir d'information à l'égard de ses clients » ; Alors que 1°) en ayant retenu, pour considérer que la société Crédit du Nord n'avait pas manqué à son obligation d'information, qu'il

consommation ; Attendu que pour prononcer la déchéance du droit aux intérêts du prêteur à hauteur de la somme de 1 500 euros, l'arrêt retient que les emprunteurs ont opté pour une assurance-décès souscrite

peuvent convenir de toute modification du contrat de groupe, à charge pour le souscripteur d'en informer par écrit les adhérents trois mois au minimum avant la date prévue de son entrée en vigueur ; qu'en

nouveau TEG en résultant qu'ils devront accepter par écrit » ; Attendu qu'il incombait donc à la SOCIETE GENERALE, qui avait subordonné l'octroi du crédit à la souscription d'une assurance, de s'informer

l'appréciation du risque pour l'assureur, cette maladie augmentant notamment les risques cardiopathie et d'accident vasculaire cérébral, sans qu'il puisse lui être reproché un manquement à son obligation d'information

, - qu'à titre subsidiaire, la société INORA LIFE ne démontre pas sa mauvaise foi ou l'abus de droit invoqué dès lors qu'elle n'établit pas qu'il était mieux informé qu'elle et qu'il a souscrit le

des résultats financiers de son contrat mais d'imposer à l'assureur de fournir une information claire aux souscripteurs de façon à ce qu'ils comprennent l'économie générale du contrat et mesurent correctement

Si des consommations ont été effectuées par le souscripteur, rien ne démontre qu'elles ont été réalisées par la défenderesse.