X... n'a plus exercé la profession d'agent immobilier du fait d'initiatives de sa femme, mais qu'il n'est pas certain que celle-ci, au vu d'une information pénale ouverte contre elle, puisse pratiquer

MAINTENIR DANS LA CAUSE EN VUE D'UNE MESURE D'INSTRUCTION UNE PERSONNE QUI N'ETAIT PAS L'AUTEUR DE " L'ACCIDENT " ET N'AVAIT AUCUN LIEN DE DROIT AVEC L'AUTEUR ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE L'INFORMATION

L'ARGUMENTATION DES PREMIERS JUGES ET A CELLE DES CONCLUSIONS D'APPEL SELON LESQUELLES AUCUNE FAUTE NE POUVAIT ETRE REPROCHEE AUX PREPOSES DU CLUB MEDITERRANEE AINSI QUE CELA SERAIT RESULTE D'UNE INFORMATION

. ; que celui-ci a fait savoir aux journalistes, et prétendu à l'occasion d'une information pénale ouverte contre lui, qu'il avait agi à titre purement individuel et non en liaison avec le groupement dit

DANS LESQUELLES ETAIT EXPLOITE LE DEBIT DE BOISSONS ETAIENT DE NATURE A PORTER ATTEINTE A LA TRANQUILLITE DU VOISINAGE ET A COMPROMETTRE L'ORDRE ET LA MORALITE PUBLICS ; QU'AINSI ET ALORS MEME QUE L'INFORMATION

, qu'aux juridictions d'instruction ordonnant la saisie de ce bien au cours de l'information pénale, sur le fondement de l'article 706-150 du code de procédure pénale ; qu'en l'espèce, pour confirmer la

, qu'aux juridictions d'instruction ordonnant la saisie de ce bien au cours de l'information pénale, sur le fondement de l'article 706-150 du code de procédure pénale ; qu'en l'espèce, pour confirmer la

REALITE DU PAIEMENT, QUI N'A PAS ETE CONSTATE PAR LE NOTAIRE, ET QUE LA PREUVE CONTRAIRE PEUT ETRE FAITE, RETIENT QU'IL RESULTE DES RELEVES BANCAIRES PRODUITS ET DES TEMOIGNAGES RECUS AU COURS D'UNE INFORMATION

ordonnant une mesure d'instruction ; que le Crédit suisse et Sequana, alléguant que les prétentions de CGII reposaient, du moins pour partie, sur des pièces falsifiées, ont provoqué l'ouverture d'une information

sur le civil ; qu'en écartant néanmoins cette autorité pour la raison que la vérification in situ n'aurait pas pu être réalisée dans le cadre de l'information pénale, relevant ainsi un moyen d'office

NE SAURAIENT ETRE ATTEINTS D'UN SOUPCON LEGITIME DE PARTIALITE; ATTENDU QUE LA REQUETE TEND EN SECOND LIEU AU RENVOI DEVANT UNE AUTRE COUR D'APPEL, POUR LA MEME CAUSE, DE LA CONNAISSANCE D'UNE INFORMATION

de confiance, d'abus de biens sociaux et de recels ; qu'avant de rendre son arrêt, la cour d'appel de Basse-Terre avait sursis à statuer par deux arrêts successifs, le premier jusqu'à "l'issue de l'information

débit de boissons à l'enseigne "le Terminus" et ses dépendances, ont été trouvées des armes et des munitions, qui y étaient dissimulées ; qu'ainsi et en admettant même que ces faits soient liés à une information

-X... à leurs torts partagés, relève que Mme X..., qui a fait l'objet d'une information pénale pour envoi de correspondance à découvert contenant, notamment, diffamation ou injure, a reconnu, lors de cette

LES ROCAILLES LES DROITS ELUDES ET LE DROIT SUPPLEMENTAIRE PREVUS A L'ARTICLE 1840 G TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT SURSIS A STATUER JUSQU'A L'ISSUE DE L'INFORMATION

à obtenir le remboursement de la commission qu'il avait versée au Cabinet Luce, intervenu en qualité d'intermédiaire pour la souscription des prêts ; qu'en affirmant péremptoirement que cette information

fait enfin grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en garantie formée contre la compagnie des Assurances Générales de France (AGF), alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il était constant qu'une information

JUDICIAIRE, ET D'AVOIR SUSPENDU LES ACTIONS QUE POURRAIT EXERCER LA SOCIETE CREDIT CAUTION EN PAIEMENT DES LETTRES DE CHANGE PAR ELLE DETENUES ET ACCEPTEES PAR LES MEMES CLIENTS, ET CE JUSQU'A CLOTURE DE L'INFORMATION

A PORTE PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE CONTRE SON BEAU-PERE ET QUE L'INFORMATION PENALE QUI S'EN EST SUIVIE A ETE CLOTUREE PAR UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU; QUE, TANT AU COURS DE CETTE INSTANCE

provisoire de la société débitrice ; Attendu que la cour d'appel, après avoir rejeté une exception d'incompétence et déclaré l'action recevable, a sursis à statuer jusqu'à l'ordonnance de clôture d'une information