SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1780 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 5,6 ET 16 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE PREVOYANCE DES INGENIEURS ET CADRES D'EXPLOITATIONS

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 1ER (4) ET 26 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INGENIEURS ET CADRES DES INDUSTRIES DES METAUX

et cadres, tel que résultant de l'avenant du 19 Décembre 2003, étendu par arrêté du 6 mai 2004 : « La mise à la retraite, à l'initiative de l'employeur, d'un ingénieur ou cadre qui, ayant atteint au moins

. **** FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES: Mr [Z] [G] a été engagé à compter du 25 janvier 2011 en qualité d'ingénieur consultant, statut cadre, position 2.1, coefficient hiérarchique

revanche, la position Cadre III C correspond aux salariés, ingénieur ou cadre, ayant « le commandement sur un ou plusieurs ingénieurs ou cadres des positions précédentes ; que l'occupation de ce poste

[H] a été embauché le 28 juin 2013 par la SAS Clemessy Services, désormais dénommée SAS Eiffage Énergie Systèmes, en qualité de directeur d'exploitation, cadre, position 3A, coefficient 135, suivant contrat

ET CADRES DES METAUX, SELON LEQUEL : "DANS LE CAS D'ACCEPTATION D'UNE REDUCTION D'APPOINTEMENTS, UN COMPLEMENT TEMPORAIRE DESTINE A MAINTENIR A L'INGENIEUR OU CADRE SA REMUNERATION ANTERIEURE LUI SERA

Sur le moyen unique : Vu l'article 17 de l'avenant ingénieurs et cadres à la Convention collective nationale du caoutchouc du 6 mars 1953, relatif à la clause de non-concurrence ; Attendu que, selon

dirigeants, les ingénieurs et cadres dont le temps de travail était décompté en jours sur l'année et les ETAM ainsi que des salariés cadres sont le temps de travail faisait l'objet d'un décompte horaire

été effectivement mis en mesure de prendre connaissance de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie, nouvellement applicable, la cour d'appel n'a pas légalement justifié

et cadres de la métallurgie, que la durée du préavis est de trois mois pour les ingénieurs et cadre classés au delà de la position I, durée qui est portée à six mois pour l'ingénieur ou cadre âgé de 55

ou au contraire de prolonger ce contrat ; que, selon le second, l'âge normal de départ en retraite est fixé à 65 ans ; qu'il en résulte que l'employeur ne peut mettre à la retraite un ingénieur ou cadre

Les ingénieurs et cadres débutants accèdent au classement de la position II et de la position III prévues pour les ingénieurs et cadres confirmés dès que leurs fonctions le justifient.

ET CADRES DE LA METALLURGIE DE LA REGION PARISIENNE LUI A VERSE L'INDEMNITE DE CONGEDIEMENT EGALE A TROIS MOIS DE SALAIRE PREVUE LORSQUE L'INGENIEUR OU CADRE CONGEDIE A CINQ ANNEES DE PRESENCE DANS L'ENTREPRISE

Les ingénieurs et cadres débutants accèdent au classement de la position II et de la position III prévues pour les ingénieurs et cadres confirmés dès que leurs fonctions le justifient.

celle à laquelle l'employeur a manifesté sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; qu'en fixant le point de départ du délai de préavis de quinze jours prévu par la convention collective des ingénieurs

et cadres des industries des métaux ; 2°/ que présente un caractère aléatoire et non juridiquement obligatoire, au sens de l'article 23 de la convention collective des ingénieurs et cadres des industries

et l'ingénieur ou cadre. 5° Elections Afin de permettre à l'ingénieur ou cadre affecté à l'étranger, ainsi qu'aux membres de sa famille y vivant avec lui, de voter par procuration ou par correspondance