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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
3 201 résultats pour « injonction de payer »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 101
Les lois du pays sont adoptées par le congrès au scrutin public, à la majorité des membres qui le composent.
LEGIARTI000021863878
Mme Mlle Coordonnées Adresse personnelle : Diplôme de la profession considérée Intitulé du diplôme : Diplômes PAYS INTITULÉ DATE LIEU DE FORMATION Autres diplômes, titres et certificats PAYS
Article L611-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 25
commerciale ne procèdent pas au dépôt des comptes annuels dans les délais prévus par les textes applicables, le président du tribunal peut, le cas échéant sur demande du président d'un des observatoires mentionnés à l'article L. 910-1 A, leur adresser une injonction
Article L422-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 53 > 91
Lorsque la caisse régionale impose une cotisation supplémentaire en vertu des dispositions de l'article L. 242-7 du présent code en dehors du cas d'infraction constatée en application de l'article L. 611-10 du code du travail, l'envoi d'une injonction
Article L472-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 51 > 41
est menacé ou compromis par les conditions d'exercice de la mesure de protection judiciaire, le représentant de l'Etat dans le département, après avoir entendu l'intéressé, lui adresse, d'office ou à la demande du procureur de la République, une injonction
Article ANNEXE
PAYS
Article Annexe 1
LISTE DES PAYS TIERS ET DE PARTIES DE PAYS TIERS EN PROVENANCE DESQUELS LES IMPORTATIONS D'ANIMAUX VIVANTS ET CERTAINS DE LEURS PRODUITS VISÉS À L'ARTICLE L. 236-1 DU CODE RURAL ET DE LA PÊCHE MARITIME SONT AUTORISÉES ANIMAUX DESTINATION
Article 43 bis
Lorsque l'agent placé en appel spécial reçoit instruction de reprendre ses fonctions dans son pays d'affectation, les frais de voyage à destination de ce pays sont pris en charge par l'administration.
Article Annexe 4-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 07 > 94
récépissé contient obligatoirement les éléments suivants : Identité du représentant du délégué aux prestations familiales Je soussigné (e), Mon nom d'usage : Mon prénom : Ma date de naissance : Mon lieu de naissance : Code postal : Commune : Pays
Article D214-32-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 93 > 91
En application du I de l'article L. 214-24-1, la commercialisation avec passeport, en France, par un gestionnaire agréé établi dans un pays tiers dont la France est l'Etat membre de référence, de parts ou actions de FIA établis dans un pays tiers, est
Article 19
Le canton n° 18 (Livarot-Pays-d'Auge) comprend les communes suivantes : Cernay, La Folletière-Abenon, Lisores, Livarot-Pays-d'Auge, Orbec, Saint-Denis-de-Mailloc, Saint-Martin-de-Bienfaite-la-Cressonnière, Saint-Pierre-en-Auge, Val-de-Vie, Valorbiquet
LEGIARTI000038380628
Pays Pourcentage
Article L532-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 76 > 45
L'Autorité des marchés financiers peut, sur demande de l'Autorité européenne des marchés financiers : 1° Interdire la commercialisation, dans l'Union européenne, de parts ou d'actions de FIA gérés par des gestionnaires établis dans des pays tiers ou de
Article 3
Peuvent être admis à s'inscrire en vue des capacités de médecine les titulaires d'un diplôme de médecin permettant l'exercice dans le pays d'obtention ou dans le pays d'origine des candidats ainsi que les ressortissants d'un Etat membre de la Communauté
Article 1
Le Conseil national des villes et pays d'art et d'histoire, placé auprès du ministre de la culture et de la communication, est chargé de proposer au ministre les mesures propres à assurer le développement du réseau et des labels "Villes d'art et d'histoire
Article 1424-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 96 > 07
Lorsqu'aucune opposition n'a été formée dans le délai imparti et après prise en compte d'un délai supplémentaire de dix jours nécessaire à l'acheminement du recours, le greffier déclare l'injonction de payer européenne exécutoire au moyen du formulaire
Un médecin coordonnateur peut suivre simultanément soixante personnes soumises à une injonction de soins.
sens de l'article 2 du décret du 29 octobre 2009 susvisé, lorsqu'ils se trouvent sous une menace terroriste grave, directe et persistante et ont fait l'objet d'une alerte par le ministère de l'intérieur des risques pesant sur eux ainsi que d'une injonction
Article L329-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 98 > 43
mesure dont il a fait l'objet et de mentionner le véhicule, la remorque, le système, le composant, l'entité technique distincte ainsi que les pièces et équipements destinés aux véhicules, visés par cette mesure, selon les modalités fixées par cette injonction
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