civil ; alors enfin que l'inscription au crédit du compte courant de la somme prêtée par la caisse à la société MCD n'entraînait point inscription en compte courant de la créance de la banque à l'encontre

d'Amiens ; qu'en jugeant qu'elle pouvait elle-même statuer sur la demande de l'employeur aux fins d'inscription au compte spécial des conséquences de la pathologie de la victime, la cour d'appel a violé

provisoire sur le seul fondement de ce titre exécutoire, la cour d'appel a violé les textes précités. » Réponse de la Cour 5.

pénal et 5 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Raymond X..., alias Y...

, de sorte que celui-ci ne manquera pas de s'opposer aux poursuites en mettant en cause le notaire auquel il reprochera de ne pas avoir purgé le bien de toute inscription, notaire qui ne manquera pas d'appeler

, à laquelle il avait été admis et dont l'inscription devait seulement être finalisée, la cour d'appel a violé l'article 1382 ancien du code civil et le principe de la réparation intégrale

de faux, la cour d'appel a violé l'article 1er alinéa 2 de l'ordonnance du 2 novembre 1945. » Réponse de la Cour Vu l'article 1371, alinéa 1er, du code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance

COTUNAV et de déclarer irrecevable la demande de celle-ci ; d'où il suit que, de ce chef, la cour d'appel a violé l'article 1167 du Code civil, d'autre part, que la fraude est constituée dès lors que son

rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) de l'Oise, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 mars 1998 par la cour d'appel

X... a formé une inscription de faux incidente contre cet acte notarié ; que la cour d'appel ayant ordonné la comparution du notaire, muni de la minute de l'acte, des parties, M.

X... avait été vendu et les fonds versés au vendeur sans que le notaire se soit préoccupé de l'existence des inscriptions hypothécaires grevant l'immeuble, la cour d'appel n'aurait pas tiré les conséquences

à l’inscription puis le versement du montant des inscriptions à l’ASPTT [T] par virement bancaire.

pénale ; "en ce qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que, lors des débats et du délibéré, la cour d'appel était composée de M.

a violé les articles 1382 devenu 1240 du code civil et 2114 devenu 2293 dudit code ; 2°/ que l'obligation de restituer, inhérente à un contrat de prêt annulé, demeurant tant que les parties n'ont pas

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes précités ; 2 / qu'il résulte de l'article L. 312-33 du Code de la consommation que la seule sanction civile de l'inobservation du délai de dix jours

d'Angers du 24 janvier 2014, et en ce qu'il statue sur l'article 700 du code de procédure civile et sur les dépens, l'arrêt rendu le 13 juillet 2021, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ;

2, du Code de procédure pénale, il a saisi la cour d'appel d'une exception de sursis à statuer sur sa demande d'inscription au barreau ; Attendu que, M.

de sa créance, la société Richard Nissan a assigné la SCP Michaud, X..., Y... en réparation de son préjudice ; que celle-ci a appelé en garantie M.