Codes de loi français

Article L6112-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 56 > 31

Elles bénéficient, le cas échéant, d'actions spécifiques de formation ayant pour objet de permettre leur insertion ou leur réinsertion professionnelle ainsi que leur maintien dans l'emploi, de favoriser le développement de leurs compétences et l'accès

Article L4745-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 49

La juridiction peut également ordonner, à titre de peine complémentaire, l'affichage du jugement aux portes de l'établissement de la personne condamnée, aux frais de celle-ci, dans les conditions prévues à l'article 131-35 du code pénal, et son insertion

Article L251-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 57 > 66

Le président du tribunal peut, en outre, ordonner la publication de la décision, son affichage dans les lieux qu'il désigne, son insertion intégrale ou par extraits dans les journaux et sa diffusion par un ou plusieurs services de communication au public

Article 1355

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 30

S'il y a lieu, le président du tribunal judiciaire ou son délégué peut, par une ordonnance qui n'est pas susceptible de recours, ordonner que la publicité soit complétée par une insertion dans un journal d'annonces légales diffusé dans le ressort du tribunal

Article Annexe II

. - Insertion professionnelle visée Le titulaire de la spécialité Serrurier de certificat de spécialisation, niveau 3 intervient principalement dans des entreprises du domaine de la fermeture du bâtiment, de la métallerie, de la menuiserie, ayant des

Article 4

l'installation du fonctionnement : - de permanence d'accueil, d'information et d'orientation ouvertes aux jeunes visés à l'article 2 ; - de missions locales qui ont pour objet d'aider les jeunes à résoudre l'ensemble des problèmes que pose leur insertion

Article L1133-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 93 > 18

traitement fondées sur l'âge ne constituent pas une discrimination lorsqu'elles sont objectivement et raisonnablement justifiées par un but légitime, notamment par le souci de préserver la santé ou la sécurité des travailleurs, de favoriser leur insertion

Article R263-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 32 > 17

La personne en insertion titulaire d'un compte personnel attaché à un service numérique mis en œuvre dans le cadre du traitement mentionné au I de l'article R. 263-1 dispose d'un accès direct aux données à caractère personnel la concernant mentionnées

Article R263-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 32 > 17

L'information des personnes en insertion est assurée conformément aux articles 13 et 14 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, sur le site internet du groupement d'intérêt public mentionné au I de l'article R.

Article 10

Les insertions au Reichsanzeiger ou à tous autres journaux sont faites respectivement au Journal officiel et sur un support habilité à recevoir des annonces légales dans les conditions déterminées par les arrêtés des 18 mars 1919 et 18 juin 1919.

Article R5132-1-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 32 > 19

L'enregistrement et la gestion des déclarations d'éligibilité à un parcours d'insertion par l'activité économique, ainsi que le suivi des embauches par les structures d'insertion par l'activité économique ; 3° Le suivi des parcours des personnes en insertion

Article L252-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 57 > 66

Le président du tribunal peut, en outre, ordonner la publication de la décision, son affichage dans les lieux qu'il désigne, son insertion intégrale ou par extraits dans les journaux et sa diffusion par un ou plusieurs services de communication au public

Article R5132-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 95 > 03

d'insertion de l'organisme conventionné précisant : a) Le statut juridique de l'organisme porteur ; b) Le nombre, l'objet, la durée et les caractéristiques des ateliers et chantiers d'insertion ; c) Les modalités d'accompagnement des salariés en insertion

Article D337-74

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 45 > 63

Pour les candidats préparant le baccalauréat professionnel par la voie scolaire dans un établissement public ou privé sous contrat, ou par la voie de la formation professionnelle continue dans un établissement public autre que ceux mentionnés à l'alinéa

Article R112-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 53 > 27

Le comité de liaison détermine les thèmes des travaux communs à la Cour et aux chambres régionales et territoriales des comptes et les modalités d'élaboration des insertions des chambres régionales et territoriales des comptes au rapport annuel.

Article R263-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 32 > 17

données à caractère personnel et les informations enregistrées dans le traitement mentionné au I de l'article R. 263-1 sont conservées en base active pendant une durée de deux ans à compter de la dernière communication individuelle avec la personne en insertion

Article A321-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 21 > 31

commissaires-priseurs judiciaires et du Conseil national des courtiers de marchandises assermentés, par le conseil des maisons de vente qui en assure une publicité suffisante deux mois au moins avant la date de la première épreuve, notamment par des insertions

Article L141-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 59 > 13

Dans ces insertions, l'élection de domicile est remplacée par l'indication du greffe du tribunal de commerce où les créanciers de l'apporteur doivent faire la déclaration de leurs créances.

Article L265-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 57

Les organismes assurant l'accueil ainsi que l'hébergement ou le logement de personnes en difficultés et qui ne relèvent pas de l'article L. 312-1 peuvent faire participer ces personnes à des activités d'économie solidaire afin de favoriser leur insertion

Article 3

La rémunération des insertions au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) est fixée ainsi qu'il suit, d'après la nature de chaque formalité transmise par les greffiers des tribunaux de commerce et tribunaux civils à compétence