conséquence « se trouvaient liés à elle par des contrats de travail [qui] obligeaient la société Ossabois à elle-même salarier le personnel slovaque qu'elle employait », de sorte que « l'URSSAF était fondée

elle insinue l'exercice de pressions ; qu'il est apparu que l'imputation d'un lien de parenté avec le magistrat qui avait pris l'ordonnance de non-lieu critiquée par le prévenu était dépourvue de fondement

connaissance en vertu de leurs pouvoirs d'enquête exercés dans le cadre de leur compétence, notamment territoriale, c'est à dire en rapport direct avec leur mission de contrôle des établissements et institutions

l'entreprise plutôt que de désigner un RSS dans chaque établissement distinct, sauf si l'accord collectif relatif à la représentation du personnel et à l'exercice du droit syndical stipule que les institutions

; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s665E407E { margin-top:66pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight

de l'article 79, § 2, du règlement financier, qui ne permet à la Commission d'adopter un titre exécutoire au profit d'autres institutions que dans des cas exceptionnels, sans rechercher s'il n'était pas

Hervé et Guilhem X... font grief aux arrêts attaqués (Montpellier, 12 septembre 2000 et 2 décembre 2003) d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'en dehors des hypothèses limitativement prévues

salaire pour la période du 1er mai 1998 au 1er mars 2006 et des congés payés correspondants, alors, selon le moyen : 1 / que selon l'article 16 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relatif aux institutions

leur nom propre et en qualité de représentant d'Ibrahim Z..., mineur, la somme de 1 euro à titre de dommages et intérêts et a débouté Olivier Y... et Jean-Pierre X... de leur demande présentée sur le fondement

Z... qui a reconnu avoir reçu des fonds de M.

Partners Europe, sise 18 Grenville street, Saint-Hellier, à Jersey, qui va effectuer une sélection parmi les entreprises proposées et ensuite réaliser une levée de capitaux auprès d'investisseurs institutionnels

à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que les sociétés Cartons et plastiques (C&P), Machines et matériel de verrerie (MMV), Verres de sécurité (SVS) et Verrerie cristallerie d'Arques (VCA) font

légalement tenu, les diligences nécessaires à la mise en place d'institutions représentatives du personnel, sans qu'un procès-verbal de carence ait été établi, commet une faute qui cause un préjudice

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .sA36B60A1 { font-family

, pour partie, une seconde fois" ; que par un arrêt confirmatif attaqué (Paris, 6 avril 2004), les salariés ont été déboutés de leurs demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que les salariés font

[1], CONDAMNER l’institution [1] à lui verser la somme de 1.500,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, LA CONDAMNER aux entiers dépens de l’instance.

du Règlement de l'institution ; que, dès lors, l'institution d'arbitrage engage sa responsabilité en cas de défaillance dans l'exécution des obligations du Règlement d'arbitrage ; qu'en l'espèce, en retenant

caractérisée de conflit d'intérêts ne pouvait se satisfaire d'une simple déclaration de l'intéressée disant sa détermination, « bien que mariée à l'un des ayantsdroit », à défendre « les intérêts de l'institution