NECESSAIRES A LA SAUVEGARDE DES INTERETS QUI LEUR SONT CONFIES, ELLES NE SAURAIENT, EN REVANCHE, REFUSER OU RETIRER AUX GROUPEMENTS MUTUALISTES REGULIEREMENT APPROUVES, POUR DES MOTIFS AUTRES QUE L'INSUFFISANCE

l'activité (danse) dont Monsieur J... avait la charge, à compter de la rentrée scolaire 2012/2013 ; que Monsieur J... soutenait que la suppression de cette activité ne pouvait être motivée par une insuffisance

société ESTUDIA était tenue d'appliquer les dispositions impératives de la Convention collective nationale, dont l'article 13-3 prévoyait que « si le licenciement pour motif économique est lié à une insuffisance

résultat dont l'entrepreneur ne peut s'exonérer que par la preuve d'un cas de force majeure, qu'après avoir constaté que l'entrepreneur avait reçu les plans le 4 août 1980 et qu'il n'avait augmenté ses effectifs

refuser de délivrer un visa de court séjour à Mme Y..., ressortissante marocaine qui souhaitait venir en France pour voir ses enfants, le consul général de France à Tanger et Tétouan s'est fondé sur l'insuffisance

retenant, pour juger que la condition d'urgence prévue à l'article L. 521-1 du code de justice administrative n'était pas remplie, qu'il résultait de l'instruction qu'elle n'avait pas remédié aux insuffisances

étendue par arrêté du 13 avril 1988 ; que, dans ces conditions, le ministre chargé du travail a pu légalement dénier au Groupement professionnel national d'informatique, en se fondant notamment sur l'insuffisance

caractère d'organisation syndicale représentative dans le champ professionnel et territorial de la convention collective concernée du Calvados, l'administration s'est fondée en premier lieu sur l'insuffisance

Au soutien de ses prétentions indemnitaires, Mme A B fait valoir qu'elle devait faire face à une charge excessive de travail, liée à une insuffisance d'effectifs, à une mauvaise organisation des services

1987 et le 2 mars 1989, le paiement des échéances de remboursement du prêt par prélèvements automatiques ou par billets à ordre, ou si le refus de ces modalités de paiement était justifié par une insuffisance

de justice administrative, de suspendre l’exécution et d’annuler l’arrêté du 7 avril 2025 par lequel la directrice de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes lui a retiré son agrément pour effectuer

marché qui le liait à la société méditerranéenne d'exploitation thermique (SOMETH) par application des stipulations de l'article 6.7.6 du cahier des clauses techniques générales en se fondant sur l'insuffisance

dimension opérationnelle, qu’il n’a pas vocation, en l’absence du brevet militaire 2, à former les nouvelles recrues et que les armées peuvent mobiliser des dispositifs permettant de palier les insuffisances

avocate de l'ARS Grand Est et de la collectivité européenne d'Alsace, qui confirme qu'une nouvelle décision sera formalisée dans les jours à venir pour tirer les conséquences des mesures, encore insuffisantes

invitée, si les contrats, qui concernaient le même poste d'avitailleur et qui s'étaient succédés sur une période de plus de 6 années, ne répondaient pas à un besoin structurel de main d'oeuvre du à l'insuffisance

des capacités technique et financière du groupement (marché des kits) ; - insuffisance d'effectif, absence de matériel DSTM et insuffisance d'assurance qualité (travaux sur lignes aériennes HTB) ; qu'il

décret du 11 février 2002 (article 4 du décret du 15 mars 1993) ; que les auditions recueillies ont permis de tempérer les observations faites dans l'arrêt précédent du 6 mars 2001 concernant une insuffisance

que les événements listés par le préfet sont sans lien avec la manifestation prévue et que le risque pour l'ordre public n'est ni réel, ni étayé ; - le préfet de Seine-et-Marne n'établit pas l'insuffisance