X... alors que la circonstance que la rémunération du mandataire soit proportionnelle au chiffre d'affaires réalisé par le mandant ne suffit pas à caractériser le mandat d'intérêt commun ; que le courtier

(la société ADPF), cette dernière a fait assigner la société L'Yonne républicaine en paiement de dommages-intérêts pour rupture fautive d'un mandat d'intérêt commun ; Attendu que la société ADPF fait

commun", stipulait que le mandat était d'intérêt commun ; que la réalisation de l'objet du mandat présentait pour la société comme le bureau d'avocat l'intérêt d'un essor des entreprises respectives par

; que si cette convention présente certaines caractéristiques du mandat d'intérêt commun en ce qu'il existe un lien entre la rémunération du mandataire et les profits du mandant (Madame X... doit recevoir

de ce dernier d'un essor de l'entreprise du mandant ; qu'en décidant toutefois que le contrat litigieux était un mandat d'intérêt commun, la cour d'appel a violé les articles 1984 et 2004 du Code civil

liant les parties doit être qualifié de mandat d'intérêt commun.

FORMEE CONTRE LA SOCIETE TECHNOIMPEX, ENTREPRISE HONGROISE POUR LE COMMERCE EXTERIEUR DE MACHINES, POUR RUPTURE BRUSQUE ET INJUSTIFIEE DU MANDAT D'INTERET COMMUN LIANT LES PARTIES ET A RAISON DES FAUTES

X pour l'année 1983 et déchargé l'intéressé, dans cette mesure, des suppléments d'imposition mis à sa charge, en troisième lieu, substitué les intérêts de retard aux pénalités susmentionnées, ce tribunal

COMMUN, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LE MANDAT D'INTERET COMMUN NE RESULTE PAS DE LA SEULE REMUNERATION DU MANDATAIRE, NI DE SON SEUL INTERET A LA POURSUITE DE L'EXECUTION DU CONTRAT, MAIS NECESSITE QU'IL

REGISTRE SPECIAL PREVU A L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 23 DECEMBRE 1958, CETTE IMMATRICULATION N'ETANT PAS DETERMINANTE DE LA QUALITE D'AGENT COMMERCIAL ET SE BORNER A AFFIRMER QU'IL S'AGISSAIT D'UN MANDAT D'INTERET

E... de conclure la vente à la somme de 3 377 500 €, met en péril l'intérêt commun dès lors que le bien qui ne génère aucun revenu occasionne de lourdes charges de l'ordre de 50 000 € par an, qu'étant

et l'intérêt commun ; qu'en l'espèce : - le bien est inhabité ; - une expertise amiable du 24/04/2017 diligentée par le cabinet R..., si elle fait état d'éléments décoratifs remarquables et d'une vue

dont le dépositaire avait intérêt au développement et à la fidélisation, l'intérêt commun résultant encore du mode de rémunération du dépositaire sous forme de commissions sur le chiffre d'affaires, et

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Groupement d'intérêt commun pour la protection du Pignada, M. C A et M.

à la somme de 60 028€, la société SNI invoque la requalification du contrat du 7 septembre 2016 en mandat d'intérêt commun.

valoriser au mieux les biens indivis, quand cette valorisation est possible ; qu'en considérant qu'il n'y avait pas mise en péril de l'intérêt commun, quand bien même l'inaction faisait obstacle à ce

délégué syndical au sein de cet établissement alors, selon le moyen, d'une part, que pour la désignation d'un délégué syndical, l'établissement distinct se définit comme un groupe de salariés ayant des intérêts

50 000 francs ; que l'arrêt attaqué (Caen, 21 décembre 1988) considérant que l'action du Crédit Commercial de France qui aurait pour effet une cession à bas prix du bien indivis, mettait en péril l'intérêt