convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la décision méconnait le droit à la santé, celui du droit au respect du secret médical, le respect de l'intégrité

convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la décision méconnait le droit à la santé, celui du droit au respect du secret médical, le respect de l'intégrité

convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la décision méconnait le droit à la santé, celui du droit au respect du secret médical, le respect de l'intégrité

convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la décision méconnait le droit à la santé, celui du droit au respect du secret médical, le respect de l'intégrité

convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la décision méconnait le droit à la santé, celui du droit au respect du secret médical, le respect de l'intégrité

convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la décision méconnait le droit à la santé, celui du droit au respect du secret médical, le respect de l'intégrité

convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la décision méconnait le droit à la santé, celui du droit au respect du secret médical, le respect de l'intégrité

convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la décision méconnait le droit à la santé, celui du droit au respect du secret médical, le respect de l'intégrité

convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la décision méconnait le droit à la santé, celui du droit au respect du secret médical, le respect de l'intégrité

convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la décision méconnait le droit à la santé, celui du droit au respect du secret médical, le respect de l'intégrité

convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la décision méconnait le droit à la santé, celui du droit au respect du secret médical, le respect de l'intégrité

physique et du corps humain, le principe de précaution, et le droit au respect du secret médical.

l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît le droit à la santé ; - elle méconnaît le principe de respect de l'intégrité

des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le droit à la santé protégé par l'alinéa 11 du Préambule de la Constitution de 1946 est méconnu ; - elle méconnaît le droit au respect de l'intégrité

En ce qui concerne l’atteinte au principe de l’intégrité physique et du corps humain : Si Mme A... invoque la contrariété de la décision contestée aux articles 16-1 et 16-3 du code civil et à l’article

physique et du corps humain ; - elle méconnaît le droit au respect du secret médical ; - la décision méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

physique et du corps humain, garantie par les articles 1er et 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, et du respect de la dignité humaine ; - elle méconnaît le principe de précaution

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qu'elle porte atteinte à son droit à la santé, à son droit à une vie privée et familiale normale, au droit au respect de l'intégrité

physique et du corps humain, le principe de précaution, et le droit au respect du secret médical.

physique et du corps humain, le principe de précaution, et le droit au respect du secret médical Productions présentées après le renvoi : Par un mémoire en défense, enregistré le 4 juin 2025, le