et sans équivoque l'intention de la partie à laquelle on l'oppose d'accepter la décision intervenue, et elle objecte à cet égard que même si elle a certes procédé le 16 juillet 2007 au virement des sommes

et sans équivoque l'intention de la partie à laquelle on l'oppose d'accepter la décision intervenue, et elle objecte à cet égard que même si elle a certes procédé le 9 juillet 2007 au virement des sommes

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

équivoque de Mme Béatrice X... d'acquiescer à l'ordonnance de taxe ; QUE la fin de non recevoir tirée de l'acquiescement au jugement doit être rejetée comme non fondée ; ALORS QUE l'exécution sans

CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 novembre 2021 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, président Décision n° 10500 F

Il juge que l'ASL ne justifie pas d'une volonté non équivoque notamment par l'intermédiaire d'une délibération d'assemblée générale décidant du maintien du règlement du lotissement, malgré le PLU de la

équivoque et à titre de propriétaire des intimées pendant 30 ans ; qu'enfin, le projet de vente envisagé non pas en 2006, mais en 2013, et abandonné sans que les motifs en soient justifiés, confirme que

équivoque leur volonté de renoncer à la prescription acquise, et que, d'autre part, les emprunteurs s'étant en première instance prévalus de ce versement pour demander des délais de paiement, les juges

AU PRESENT POURVOI, AURAIENT ACQUIESCE A LA DECISION ATTAQUEE ; MAIS ATTENDU QU'A DEFAUT D'ACTES D'EXECUTION IMPLIQUANT LA VOLONTE D'ACQUIESCER A LA DECISION ATTAQUEE, LA SEULE INVITATION, ADRESSEE

, paisible, publique, non-équivoque et à titre de propriétaire ; qu'il est constant que la possession est composée par deux éléments distincts dont la réunion est nécessaire à son existence, d'une part

l'existence d'un contrat judiciaire, mais d'un acquiescement de M.

(AIX-EN-PROVENCE, 29 SEPTEMBRE 1976), D'AVOIR DECIDE QUE SEBILLE ETAIT FONDE A POURSUIVRE L'EXECUTION D'UNE CESSION DE PARTS SOCIALES IMPAYEES PAR LES CONSORTS X..., APRES LEUR AVOIR SIGNIFIE SON INTENTION

[N] n'avait pas renoncé, de façon non équivoque, à la qualité d'associé de la société Transports [N], après avoir pourtant relevé que Mme [B] et M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 122-3-8 du code du travail ; Attendu

L'acquiescement qu'il soit explicite ou tacite doit être toujours certain c'est à dire résulter d'actes démontrant avec évidence et sans équivoque l'intention de la partie à laquelle on l'oppose d'accepter

L'acquiescement peut être exprès ou implicite. L'exécution sans réserve d'un jugement non exécutoire vaut acquiescement hors les cas où celui-ci n'est pas permis.

publique du 13 juin 2024 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 309 F-D Pourvoi n° G 22-22.451 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

équivoque de volonté de se désister de l'appel interjeté ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'exécution sans réserves d'un jugement non exécutoire vaut acquiescement sans qu'il y ait lieu de

interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaires des parcelles cadastrées section DP n° [Cadastre 2], [Cadastre 4], [Cadastre 5] et [Cadastre 6] justifiant une acquisition par

équivoque de Mme X... de rompre le contrat de travail conclu avec M.