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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
6162a32d36ab09eb9a2fd867
23 avril 2013
par la production du procès-verbal de réception daté d'octobre 2007 et non de juin 2007 comme prévu initialement, de courriers échangés entre les parties, des relevés bancaires pour les intérêts intercalaires
Pôle 4 - Chambre 1
61636a8f22908a2ec611e8d4
24 mars 2011
A défaut de parvenir à un arrangement amiable, et faisant valoir qu'il avait souscrit un emprunt pour financer ces acquisitions et qu'il avait dû régler des intérêts intercalaires et des frais d'assurance
61636a8f22908a2ec611e8d6
A défaut de parvenir à un arrangement amiable, et faisant valoir qu'ils avaient souscrit un emprunt pour financer leurs acquisitions et qu'ils avaient dû régler des intérêts intercalaires et des frais
61636a8f22908a2ec611e8d7
[Y] les sommes de : - 12 017,40 € au titre des intérêts intercalaires et des assurances « Décès » et « Garantie perte d'emploi », - 25 060,81 € au titre des loyers perdus et des révisions de loyers,
15e Chambre A
61609a4754c6ec55cf71010d
17 octobre 2014
que le TEG de 5, 97 % est inexact pour n' intégrer ni les frais d'acte notarié et de garantie dont la banque n'établit pas qu'ils étaient indéterminables au jour de l'offre de prêt ni les intérêts intercalaires
Cour d'Appel
6253cdd3bd3db21cbdd949f9
10 janvier 2020
avait condamnés à payer à la société Crédit immobilier de France développement la somme de 94 976,62 € au titre du prêt no 147108 sans imputer les sommes qu'ils auraient payées au titre des intérêts intercalaires
cr
61372649cd5801467742462e
14 décembre 2004
... a subi les mêmes désagréments à la suite du dépôt de bilan du constructeur et du retard pris par la construction qui a entraîné pour lui un surcoût important du fait de règlements d'intérêts intercalaires
Pôle 4 - Chambre 5
63bfb32f5e2fbe7c90043847
11 janvier 2023
[F] [X] et Mme [R] [H] de leurs demandes indemnitaires supplémentaires (intérêts intercalaires et préjudice moral), - Condamné M.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110340
20 avril 2022
actions des époux [C], la cour d'appel a jugé que « les conditions particulières du prêt litigieux mentionnent expressément que le coût total du crédit et le TEG ne tiennent pas compte des intérêts intercalaires
ECLI:FR:CCASS:2022:C110126
2 février 2022
[C] et Mme [G] faisaient valoir, dans leurs conclusions d'appel, que dans le rapport de Mme [I], « comme stipulé dans l'offre de prêt, les intérêts intercalaires sont calculés en fonction de la date de
695caa9875782d5f06eed5cc
5 janvier 2026
- que la société APCC & Compagnie doit être condamnée à leur verser la somme de 2.562,99 euros en réparation du préjudice matériel subi et correspondant aux intérêts intercalaires versés en raison du
Pôle 5 - Chambre 6
603365493b57e3174526fe9e
23 juin 2017
qu'en outre un courrier de la Société Générale, postérieur au contrat comme daté du 25 avril 2003, révèle que c'est l'année lombarde qui a été usitée en violation de la loi puisque les intérêts intercalaires
CHAMBRE 8 SECTION 3
5fddf0992fd68c920e82a877
12 juillet 2018
Les intérêts intercalaires sont ceux qui courent entre les versements effectués par la banque et la libération totale du prêt, en cas de déblocages successifs.
Pôle 2 - Chambre 1
6035d68f9eef463d48472709
16 février 2016
Néanmoins aucune faute n'étant retenue contre le CIC Iberbanco et la société Boursorama, les demandes tant au titre des intérêts intercalaires que du préjudice moral seront écartées à leur égard.
1ère chambre civile B
61635de7683f470e3416dc44
8 février 2011
Au titre de leurs préjudices financiers, ils invoquent les intérêts intercalaires des prêts contractés, et les assurances y afférents, des pertes de loyers, des loyers supportés dans l'attente de la livraison
62c52996a2c4236379079b3a
5 juillet 2022
[V] en tant qu'il a établi la situation comptable intercalaire de la Selarl Evolis Avocats au 30 octobre 2009, - fixer les traitements revenant à la Selarl [Y] & Associés, ou subsidiairement à M.'
9ème chambre
DTA_2200253_20250204
4 février 2025
statuer est inopérante pour la détermination de la période d'indemnisation ; - ils ont subi un préjudice financier d'un montant total de 17 521,24 euros, correspondant au montant des intérêts intercalaires
6253cdadbd3db21cbdd941c0
11 octobre 2018
ce calcul, à savoir la somme empruntée, le nombre, le montant et la périodicité des échéances mais aussi : - le report éventuel à 60 ou 90 jours du premier paiement, en précisant si des intérêts intercalaires
6253cdd1bd3db21cbdd94949
19 juin 2020
M. et Mme M... contestent le jugement en ce qu'il a rejeté leur demande d'être indemnisés du paiement des intérêts intercalaires.
CONTENTIEUX CIVIL
69d97cb4cdc6046d47d21688
10 avril 2026
A l’appui du rapport d’expertise judiciaire, elle s’oppose à la demande reconventionnelle au titre des intérêts intercalaires et sollicite, à titre subsidiaire, une compensation des créances réciproques
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