imposées au titre d'un contrôle judiciaire ne saurait constituer en soi un motif de voir certaines d'entre elles supprimées et que le non-respect de ces obligations et interdictions exposerait la personne

et de destruction sous astreinte ; Attendu que pour faire interdiction aux sociétés Léa de poursuivre l'offre de vente, notamment par catalogue ou site internet, la mise dans le commerce du produit sous

cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 26 mai 2005, qui, pour abus de biens sociaux et banqueroute, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, 5 ans d'interdiction

professionnelle, le second à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve et à 3 ans d'interdiction professionnelle, et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison

Y..., malgré une interdiction de gérer, avait été désigné gérant de droit, depuis le 21 mars 2007, après en avoir assuré la gérance de fait. 5.

147 853 euros au titre de la perte de marge sur commercialisation et 20 000 euros au titre du préjudice moral alors, selon le moyen, que le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction

ou de son représentant légal s'il était mineur ; qu'après avoir établi que l'interdiction de vente des dispositifs ayant pour objet d'augmenter la puissance du moteur des cyclomoteurs posée par le décret

de commerce limite l'interdiction de diriger ou gérer une personne morale aux entreprises commerciales, industrielles et aux sociétés commerciales ; qu'en prononçant une interdiction d'administrer, gérer

François, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 17 février 2000, qui, pour recel, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement dont 18 mois avec sursis, 5 ans d'interdiction

sur les plaignantes et les témoins ne peut être écarté ; qu'au regard de la personnalité du mis en examen, telle que mise en évidence par les expertises, et des témoignages recueillis, une simple interdiction

1989, dans laquelle il est précisé, sans aucune ambiguïté, que le terrain cadastré AB n 642 est placé en zone UA du plan d'occupation des sols", constituait une énonciation renseignant suffisamment l'acheteur

L'article L. 442-2 du code de commerce établit une interdiction pénale de : "la revente d'un produit en l'état à un prix inférieur à son prix d'achat".

de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 13 octobre 1995, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 15 mois d'emprisonnement avec sursis, 200 000 francs d'amende et 3 ans d'interdiction

X... et qu'elle a violé les articles L. 122-6, L. 122-8 du Code du travail; que, de même, il n'existait pas d'interdiction contractuelle ou réglementaire de se rendre au bar de la galerie marchande;

décision de justice qui ordonne la restitution ; que la cour d'appel a violé les articles 1644 du Code civil, 40, 47 et 50 de la loi du 25 janvier 1985 ; 2 ) que la créance de dommages-intérêts de l'acheteur

en serait une perte de chance de ne pas avoir pu renoncer à leur achat par crainte de voir les immeubles non achevés ; que cependant ni Mme Y..., ni M.

séquestre serait déchargé de sa mission par la remise des fonds « à l'acquéreur, directement et hors la présence du vendeur, à concurrence des sommes correspondantes aux travaux déclarés comme non achevés

concordants laissant présumer l'implication du mis en examen dans les faits qui lui sont reprochés ; que l'ordonnance du 16 novembre 2000 prononçant le contrôle judiciaire a, d'une part, fait interdiction