d’aménagement soulève une difficulté sérieuse ; - la convention publique d’aménagement a le caractère d’un marché public de travaux qui ne respecte pas les règles de la comptabilité publique, l’interdiction

de ce moyen de paiement au-delà de la somme de 1.000€ n'est pas applicable aux paiements effectués entre personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels, que l'inexactitude du kilométrage

Après avoir constaté plusieurs défauts de paiement de son cocontractant, le CCAS d'Haubourdin a, par courrier du 10 août 2018, décidé de résilier le marché avec prise d'effet au 1er janvier 2019.

Il précise qu'en application de l'article L.622-21 du même code, les créances utiles ne sont pas concernées par l'interdiction de paiement et l'arrêt des poursuites individuelles et que pour recouvrer

L'intimée explique avoir remis des paiements au fils de l'appelante, M.

MALAISE La SARL DELAVAULT & ASSOCIÉS relève que la créance invoquée, caractérisée par la facture n 98 411 du 20 avril 1998 d'un montant de 14 708,28 euros, n'est en aucun cas soumis au principe d'interdiction

Il précise qu'en application de l'article L.622-21 du même code, les créances utiles ne sont pas concernées par l'interdiction de paiement et l'arrêt des poursuites individuelles et que pour recouvrer

* Or tenant l'ouverture de cette procédure collective et les dispositions de l'article L.622-7 du Code de commerce, la SAS GROUPE NOEMYS est dorénavant soumise a l'interdiction des paiements et ne peut

postérieures non utiles, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes.

euros. 5- Malgré les nombreuses économies déjà réalisées dont il est argué, il est apparu un passif postérieur définitif de 57 432,47 euros et le dernier bilan, s'il est en amélioration du fait de l'interdiction

Tirmant, ès qualités, la somme de 10.596,04 euros avec intérêts au taux légal à compter du 28 juin 2004, date de la mise en demeure ; - ordonné l'exécution provisoire ; - condamné la SNVB au paiement

société TG LEC de sa demande de dommages et intérêts formée au titre de préjudices constitués des frais de justice et d'accompagnement afférents à la procédure de sauvegarde, des frais associés et du paiement

COUR D'APPEL DE PARIS 14è chambre, section A ARRET DU 30 JANVIER 2002 (N , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 2002/01622 Décision dont appel : Ordonnance de référé rendue le 22/01/2002

COUR D'APPEL DE PARIS 14è chambre, section A ARRET DU 30 JANVIER 2002 (N , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 2002/01622 Décision dont appel : Ordonnance de référé rendue le 22/01/2002

COUR D'APPEL DE PARIS 14è chambre, section A ARRET DU 30 JANVIER 2002 (N , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 2002/01622 Décision dont appel : Ordonnance de référé rendue le 22/01/2002

en demeure de payer n'avait pas lieu d'être adressée antérieurement à l'ouverture de la procédure collective et elle ne pouvait plus l'être postérieurement, en vertu la règle d'ordre public de l'interdiction

MOTIFS Sur la demande d’interdiction provisoire pour BNP Paribas de procéder au paiement de l’appel en garantie du 24 décembre 2024 Aux termes de l’article 835 du code de procédure civile, le président

Y... et X... et la société Alphasoleil ne peuvent être tenus de la lui rembourser ; Qu'en statuant ainsi, alors que le principe d'interdiction du paiement des créances nées antérieurement au jugement