Codes de loi français

ou zones naturels en violation de l'article L. 372-1.

Article L317-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 84 > 11

Code de la route

I. - Le fait de mettre en circulation ou de faire circuler un véhicule à moteur ou une remorque muni d'une plaque portant un numéro d'immatriculation attribué à un autre véhicule dans des circonstances qui ont déterminé ou auraient pu déterminer des poursuites

Article 39-1

Un véhicule ayant un taux de freinage global strictement inférieur à ces valeurs minimales est refusé avec interdiction de circuler.

Article L121-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 73

autres que les agglomérations et villages identifiés par le schéma de cohérence territoriale et délimités par le plan local d'urbanisme, des constructions et installations peuvent être autorisées, en dehors de la bande littorale de cent mètres, des espaces

Article 3

naturels.

Article L161-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 30 > 33

naturels ou des paysages.

Article R111-61

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 79

avis aux représentants des organisations professionnelles agricoles intéressées, aux représentants des professionnels des énergies renouvelables, aux représentants des collectivités concernées et à la commission départementale de préservation des espaces

Article L411-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 12

Code général des collectivités territoriales

Dès que la présence dans le milieu naturel d'une des espèces mentionnées aux articles L. 411-5 ou L. 411-6 est constatée, l'autorité administrative peut procéder ou faire procéder à la capture, au prélèvement, à la garde ou à la destruction des spécimens

Article L5242-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 47 > 42

Code des transports

dans une zone maritime et fluviale de régulation comprenant, en dehors des limites administratives du port, les espaces nécessaires à l'approche et au départ du port.

Article R1613-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 16 > 68

l'indemnisation mentionnée à l'article L. 1613-6, dans les conditions prévues à l'article R. 1613-5, les biens suivants : 1° Les infrastructures routières et les ouvrages d'art ; 2° Les biens annexes à la voirie nécessaires à la sécurisation de la circulation

Article L111-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 30 > 36

-4, les projets de méthanisation mentionnés au même article L. 111-4 et les projets de constructions, aménagements, installations et travaux mentionnés aux 2° et 3° du même article ayant pour conséquence une réduction des surfaces situées dans les espaces

Article CTS 43

Décors, espaces scéniques, loges, caravanes § 1. Les décors pour aménagements scéniques doivent être en matériaux de catégorie M 1 en réaction au feu ou, par dérogation à l'article CTS 13, en bois naturel classé M 3.

Article L332-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 11 > 09

I. ― L'acte de classement d'une réserve naturelle peut soumettre à un régime particulier et, le cas échéant, interdire à l'intérieur de la réserve toute action susceptible de nuire au développement naturel de la faune et de la flore, au patrimoine géologique

Article R583-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 36 > 01

ministre chargé de l'environnement en application du I de l'article L. 583-2, sont définies en fonction de l'implantation des installations lumineuses selon qu'elles se situent dans les zones qualifiées d'agglomération par les règlements relatifs à la circulation

Article L215-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 47

relative à la définition et à la mise en œuvre de principes d'aménagement, et des textes pris pour son application et qui n'ont pas été intégrées dans les zones de préemption pouvant être instituées par délibération du conseil départemental au titre des espaces

Article 3

II. - La décision est prise après avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel pour les demandes de dérogation autres que celles mentionnées au I.

Article 2

Espaces extérieurs. Terrasses, loggias, varangues, balcons. Circulations communes.

Article L102-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 56