Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la d violation des articles 248 du code pénal, D. 416, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 101, 103 ET SUIVANTS, 114 ET SUIVANTS, 172, 201 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE

épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 25 janvier 1990, qui, pour rébellion, l'a condamnée à 3 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts

articles 1er de la loi n° 63-268 du 2 juillet 1963 modifié par l'article 32 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

motifs que les opérations de contrôle dans les locaux commerciaux ne peuvent être assimilées à une visite domiciliaire ; qu'il s'agit de manière évidente de locaux professionnels ; qu'aucune disposition légale

premiers alinéas de l'article R. 123-9 du même code, alors en vigueur, disposaient : " Le règlement peut comprendre tout ou partie des règles suivantes : 1° Les occupations et utilisations du sol interdites

BAS-RHIN, en date du 11 décembre 2015, qui, pour meurtre aggravé, l'a condamné à vingt-cinq ans de réclusion criminelle ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts

inopérant ; Attendu, d'autre part, que, quelle que soit la nature des liens juridiques ayant existé entre les parties à la date de signature de l'engagement à durée indéterminée, il ne leur était pas légalement

les procès-verbaux de transcriptions d'écoutes téléphoniques ordonnées par un juge d'instruction dans une autre procédure et versés au dossier de l'information ; "aux motifs qu'aucune disposition légale

Attendu qu'en prononçant ainsi, le président de la chambre de l'instruction a fait l'exacte application des articles 173, alinéa 5, et 175 du Code de procédure pénale ; Qu'en effet, aucune disposition légale

docteur [O] [J] [C] et signé également par lui, sa signature figurant sur le bordereau à cet effet ; que s’il a également été co-signé par le docteur [T], il doit être souligné qu’aucune disposition légale

d'une part, l'existence d'un solde faiblement créditeur au moment de la remise des formules de chèques n'implique pas nécessairement une utilisation frauduleuse de celles-ci et qu'aucune disposition légale

des articles 17 et 18 de l'arrêté n° 77-155 du 18 avril 1977, de l'article 64 du Code pénal, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et de réponse à conclusions, manque de base légale

Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 248 du Code pénal, D. 416, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

; " et alors que, faute d'avoir précisé à quelle date avaient été perçues, pour ces périodes, les prestations prétendument indues, l'arrêt attaqué a, en toute hypothèse, privé sa décision de base légale

292 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, L'ACCUSE AYANT CONNAISSANCE DES NOMS DES JURES PAR L'APPEL QUI EN EST FAIT LORS DE LA FORMATION DU JURY DE JUGEMENT ; ATTENDU PAR AILLEURS QU'AUCUNE PRESCRIPTION LEGALE

comme il a fait alors, selon le pourvoi, qu'en matière de procédure collective, les ventes d'immeubles ont lieu suivant les formes prescrites en matière de saisie immobilière ; qu'aucune disposition légale

psychologue Y..., au motif que ce dernier qui a été commis successivement pour examiner le mis en cause et la victime ne pourrait plus être considéré comme indépendant et impartial conformément aux exigences légales