qu'ainsi, en statuant comme il a fait, sans rechercher, comme l'y invitaient ses écritures, si tel était bien le cas en l'espèce, où les déclarations litigieuses ont été faites au cours d'un interrogatoire

[G] et qui n'était que l'avocat de permanence au moment de l'interrogatoire de première comparution ; ainsi, les dispositions de l'article 197 du code de procédure pénale n'ont pas été respectées, puisque

dans lesquelles les fausses tarifications ont été faites et la destination des fonds indûment perçus, de sorte que la commission rogatoire du 26 octobre 1992 (D200) ne saurait être annulée ; que l interrogatoire

de première comparution fixé au 8 décembre 2004 ; qu'au cours de cet interrogatoire, Christian X... a accepté d'être immédiatement interrogé en présence de son conseil et il lui a été notifié sa

de la cour d'assises a décidé de passer outre à l'absence de ces témoins ; "alors que tout accusé a droit à interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogatoire

Devant la chambre de l'instruction saisie de l'exécution d'un mandat d'arrêt européen, les débats s'ouvrent par un interrogatoire de la personne recherchée, dont il est dressé procès-verbal. 16.

tenue des débats devant cette juridiction sont applicables à la chambre spéciale des mineurs de la cour d'appel ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'après l'interrogatoire

Daeschler, président, "a été entendu en son rapport et son interrogatoire" ; Attendu que ces mentions suffisent à établir que ce magistrat a été régulièrement appelé à présider en l'empêchement du président

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 513 du Code de procédure pénale ; Attendu que l'arrêt attaqué mentionne qu'ont été successivement entendus Gilles X. en son interrogatoire

Z... au cours de son interrogatoire de première comparution ; qu'à la demande des autorités polonaises et suite aux observations de l'avocat de M.

examen ait renoncé expressément au bénéfice de cette disposition ; que tel n'était pas le cas en l'espèce, Monsieur Y... n'ayant pas reçu du juge d'instruction l'autorisation de procéder à l'interrogatoire

juin 2000 applicable à compter du 1er janvier 2001 dispose : "sous peine d'irrecevabilité, la personne mise en examen doit faire état des moyens pris de la nullité des actes accomplis avant son interrogatoire

cassation

Joël A... a demandé à être assisté de Me Diedler et Me Banon, que ces avocats se sont présentés, ont pu consulter le dossier de la procédure et s'entretenir librement avec leur client ; "que l'interrogatoire

. ; "aux motifs que les articles 114 et suivants du Code de procédure pénale ne prohibent pas, lors de l'interrogatoire de première comparution, la consignation par le juge des déclarations, même portant

Leurs avocats ont présenté une requête en nullité des procès-verbaux d'interrogatoire de première comparution et des actes subséquents en se fondant notamment sur l'irrégularité de la désignation

l'article 76 de la constitution du 22 frimaire an VIII, et alors que, d'autre part, l'officier ministériel commis pour opérer des constatations matérielles ne pouvant procéder à une enquête et à un interrogatoire

en répression, l'a condamné à 10 ans d'emprisonnement ; "alors que les exigences d'un procès équitable, ensemble ce que postulent les droits de la défense et l'équité du procès, impliquent l'interrogatoire