début d'audience, déposé devant le tribunal des conclusions en indiquant oralement qu'il s'agissait de conclusions de nullité qu'il entendait soutenir avant toute défense au fond puis, qu'après l'interrogatoire

Il résulte de ce texte que le délai de forclusion qui impose à la personne mise en examen, à peine d'irrecevabilité, de faire état des moyens pris de la nullité des actes accomplis avant son interrogatoire

la mesure de rétention subie par l'exposant le 12 octobre 2022 et les actes subséquents, alors « que, lorsqu'un mis en cause fait l'objet d'une mesure de rétention afin qu'il soit procédé à son interrogatoire

n'ont été cotées et versées au dossier que trois jours francs avant l'audience ; qu'en refusant de renvoyer celle-ci aux motifs inopérants que rien n'interdit de verser de telles pièces après l'interrogatoire

de première comparution ou de cet interrogatoire lui-même dans un délai de six mois à compter de la notification de sa mise en examen, il en va autrement lorsqu'elle n'a pu connaître ces moyens de nullité

de première comparution ou de cet interrogatoire lui-même dans un délai de six mois à compter de la notification de sa mise en examen, il en va autrement lorsqu'elle n'a pu connaître ces moyens de nullité

de la défense à son égard ont été respectés et il convient donc de rejeter sa demande en annulation de la procédure ; quant à Jean-François Barrau, si celui-ci s'est expliqué au fond lors de son interrogatoire

de première comparution et que c'est le greffier d'instruction qui a omis de signer les deux dernières pages dudit interrogatoire ; qu'en effet, le greffier d'instruction a signé les deux premières pages

doit être signée par le juge, le greffier et la personne mise en cause ; que, lorsqu'il est procédé à l'interrogatoire de cette dernière par voie de visioconférence et qu'un procès-verbal est dressé dans

. ; que le magistrat instructeur a procédé à l'interrogatoire de première comparution de ce dernier, immédiatement après l'ouverture par le ministère public, du chef de détention d'armes, d'une information

entreprises pour assurer l'entretien effectif de Jean-Louis X... avec un avocat ; qu'une irrégularité avait ainsi été commise ; mais que Jean-Louis X... n'ayant cependant pas fait l'objet d'un interrogatoire

. ; qu'en suite d'un réquisitoire supplétif du 24 novembre 2000, ils ont été mis en examen le même jour ; qu'ils demandent que soit prononcée l'annulation des interrogatoires de première comparution et

. le 20 décembre 2001, divers actes d'instruction interruptifs de la prescription de l'action publique au regard des dispositions de l'article 160 du Code pénal italien ont été réalisés : 1/ Interrogatoires

ordonner le placement sous contrôle judiciaire de [G] [X] ; que ce juge, ayant constaté que le mineur ne pouvait être assisté d'un avocat en raison d'un mouvement collectif des avocats, a reporté l'interrogatoire

Taoufik en leurs interrogatoires et moyens de défense ; ""le ministère public en ses réquisitions ; ""Me Vinit A... et Me Z... en leur plaidoirie ; ""le président a ensuite déclaré que l'arrêt

Par arrêt en date du 22 janvier 2018, statuant sur le renvoi après cassation, la chambre de l'instruction a prononcé la nullité de l'interrogatoire de première comparution et de la mise en examen de la

litigieux avaient pu être mis à la disposition de l'avocat de Y... la veille de cet interrogatoire, a, là encore, entaché sa décision d'un défaut de réponse à une argumentation essentielle du demandeur

pas explicitement que le prévenu ou son avocat ait eu la parole en dernier et méconnaît les textes visés au moyen" ; Attendu que l'arrêt attaqué mentionne qu'après le rapport du président, l'interrogatoire

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 802 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte de l'arrêt attaqué que l'absence d'interprète lors de l'interrogatoire

2002 ; "aux motifs qu'en application des dispositions de l'article 173-1 du Code de procédure pénale, applicable à compter du 1er janvier 2001, toute requête en nullité des actes antérieurs à l'interrogatoire