ou des interventions en appel ; 2° la caducité de la déclaration d'appel ; 3° l'irrecevabilité des conclusions et des actes de procédure en application de l'article 906-2 et de l'article 930-1 ;

est seul compétent, jusqu'à l'ouverture des débats ou jusqu'à la date fixée pour le dépôt des dossiers des avocats, pour statuer sur : 1° L'irrecevabilité de l'appel ou des interventions en appel ;

ou des interventions en appel ; 2° La caducité de la déclaration d'appel ; 3° L'irrecevabilité des conclusions et des actes de procédure en application de l'article 906-2 et de l'article 930-1 ; 4°

ou des interventions en appel ; 2° La caducité de la déclaration d'appel ; 3° L'irrecevabilité des conclusions et des actes de procédure en application de l'article 906-2 et de l'article 930-1; 4°

ou des interventions en appel.

Dans le cadre de la procédure à bref délai, selon l'article 906-3 du code de procédure civile, le président de chambre est seul compétent pour statuer sur l'irrecevabilité de l'appel, des interventions

; 2° Déclarer l'appel irrecevable et trancher à cette occasion toute question ayant trait à la recevabilité de l'appel.

 ; 2° Déclarer l'appel irrecevable et trancher à cette occasion toute question ayant trait à la recevabilité de l'appel.

, les demandes formées en application de l'article 47, la recevabilité des interventions en appel et les incidents mettant 'n à l'instance d'appel.

a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Le Comptoir des entrepreneurs, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 novembre 1992 par la cour d'appel

formées en application de l'article 47, la recevabilité des interventions en appel et les incidents mettant fin à l'instance d'appel ; Selon l'article 954 du code de procédure civile, les conclusions

en application de l'article 47, la recevabilité des interventions en appel et les incidents mettant fin à l'instance d'appel ; -ordonner même d'office toutes mesures d'instruction (').

formées en application de l'article 47, la recevabilité des interventions en appel et les incidents mettant fin à l'instance d'appel ; 6° Allouer une provision pour le procès ; 7° Accorder une provision

, celles relatives aux incidents mettant fin à l'instance d'appel ainsi que les fins de non-recevoir tirées de l'irrecevabilité de l'appel et des interventions en appel. » Les pièces 6 et 7 produites

X... est légitime dans son action à l'encontre de la SA Godin ; que sur le délai d'intervention pour appeler la garantie en délivrance conforme ; que selon l'article L. 211-7 du code de la consommation

du 13 novembre 2024 ; - déclarer recevable l'appe1 formé par la société Santé pour Tous par la déclaration d'appel du 13 novembre 2024, régulièrement effectuée ; A titre subsidiaire, - prononcer l'irrecevabilité

Prononcer la caducité de la déclaration d'appel ; 2° Déclarer l'appel irrecevable et trancher à cette occasion toute question ayant trait à la recevabilité de l'appel.

formées en application de l'article 47, la recevabilité des interventions en appel et les incidents mettant fin à l'instance d'appel ; 6° Allouer une provision pour le procès ; 7° Accorder une provision

; 2° Déclarer l'appel irrecevable et trancher à cette occasion toute question ayant trait à la recevabilité de l'appel.

2° Déclarer l'appel irrecevable et trancher à cette occasion toute question ayant trait à la recevabilité de l'appel.