appartiennent ; que l'exigence d'un tribunal indépendant et impartial ne s'oppose donc pas à ce qu'un conseiller prud'homal en fonction lors de l'introduction de l'instance puisse représenter ou assister

La salariée a saisi, une seconde fois, le 4 octobre 2013, le conseil de prud'hommes en modifiant ses demandes.

Celle-ci a engagé au nom de sa cliente deux procédures prud'homales, l'une au fond, l'autre en référé. 2.

Jean-Pierre X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 11 mars 1998 par le conseil de prud'hommes de Poitiers (section industrie), au profit de la société anonyme Pollet Industrie, dont

[G] dans sa requête introductive d'instance, a été exprimé en cours d'instance par conclusions déposées au greffe de la juridiction le 29 septembre 2017, réitérées aux audiences du bureau de jugement du

en fonction lors de l'introduction de l'instance puisse représenter ou assister une partie devant le conseil de prud'hommes auquel il appartient.

X... de sa procédure prud'homale aux fins de réclamation justifiée d'une gratification" le 18 mars 1981, après avoir cependant constaté que le salarié s'était vu notifier un avertissement par une lettre

de lui lors de la première instance ; que la demande reconventionnelle formée par Mme X... à l'occasion d'une première instance au fond, introduite par la société Eurest France et tendant à obtenir le

X... et avait été attraite par lui en justice, a déféré à la cour d'appel le jugement rendu par un conseil de prud'hommes le 11 mars 2004 ; Attendu que l'arrêt, après avoir annulé comme le sollicitait

La cour d'appel étant juridiction d'appel tant du tribunal judiciaire que du conseil de prud'hommes, le moyen est inopérant.

[V] [K] renonce expressément, sans réserve et en toute connaissance de cause à l'intégralité des prétentions qu'elle qu'en soit la nature, ainsi qu'à toute instance ou action à l'encontre de la société

, en sorte que l'intéressé n'avait pas eu la possibilité de présenter ses nouvelles prétentions en appel, la règle de l'unicité de l'instance ne s'oppose pas à l'introduction par le salarié d'une seconde

[I] à l'encontre du jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Créteil le 26 mars 2018, sur la double circonstance que selon l'examen de l'acte introductif d'instance saisissant le conseil de prud'hommes

[X] fait grief à l'arrêt de rejeter la demande de nullité de l'assignation introductive d'instance du 10 novembre 2015, alors : « 1°/ que l'huissier ne peut procéder à une signification en dressant

que l'employeur a notifié au salarié son licenciement ; qu'en affirmant que, licencié le 23 décembre 1985, le salarié avait saisi le conseil de prud'hommes à l'effet de faire constater que la rupture

ne s'oppose à l'introduction d'une nouvelle instance devant le conseil de prud'hommes lorsque les causes du second litige relatif au contrat de travail n'étaient pas connues avant la clôture des débats

, ont également sollicité des dommages-intérêts ; que le conseil de prud'hommes a déclaré prescrites les demandes concernant les salariés partis à la retraite entre le 1er mars 1974 et le 1er septembre

C'est donc à tort que, par jugement du 23 décembre 2025, le Conseil de prud'hommes a prononcé l'extinction de l'instance.

d'instance la requalification de la relation salariale de droit privé résultant des CEC et CAE, l'objet du litige porte sur les conséquences de la rupture de la relation « salariale » de droit public

sur ce point a faisant courir le point de départ des intérêts légaux à compter de la requête introductive soir le 11 juillet 2019, et non à compter du jugement de première instance, dès lors que les