DE L'ARTICLE 6 DE LA CONVENTION EUROPEENNE DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES (DECRET N° 74-360 DU 3 MAI 1974), DES ARTICLES 498, 565, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT

Aubert, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 3 juin 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

Joao, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 9 avril 1986 qui a donné itératif défaut contre lui et dit que l'arrêt du 27 mars 1985 qui l'avait condamné pour vol et conduite

ce que la cour d'appel, statuant par arrêt contradictoire, a déclaré non avenue l'opposition formée à l'arrêt du 12 mars 1991, a dit que cet arrêt sortira son plein et entier effet, et a constaté l'itératif

de contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel "déclare non avenue son opposition à l'arrêt de défaut du 13 octobre 1997 de la cour d'appel de céans, lequel sortira

DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE LE DEMANDEUR DE SON OPPOSITION PAR DECISION D'ITERATIF DEFAUT ; "ALORS QUE NUL NE PEUT SE DIRE JUGE S'IL N'A ETE REGULIEREMENT

Gérard, contre un arrêt d'itératif défaut de la Cour d'appel de Paris, 24e chambre, en date du 23 mars 1984, qui, pour abandon de famille, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à

Antoine, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 9 août 2001, qui, par itératif défaut, pour diffamation non publique, l'a condamné à 250 francs d'amende, et a

COMPTER DE SA PRESENTATION ; ET QUE, D'AUTRE PART, LE PREVENU, AYANT ETE CONDAMNE LE 2 JUILLET 1969 PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE PONTOISE POUR EMISSION DE CHEQUES SANS PROVISION PAR JUGEMENT D'ITERATIF

l'arrêt n° 984 de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 8 décembre 2010, qui, pour violences aggravées, l'a condamnée à trois mois d'emprisonnement ; La COUR, statuant après débats

du 10 février 1984, Daniel X... a été déclaré coupable de délit de fuite ; que, sur opposition, le tribunal, après avoir constaté l'itératif défaut du prévenu, a déclaré l'opposition non avenue, par jugement

pénale l'indication des modalités de l'exercice du droit d'appel hormis le cas prévu par l'article 558 alinéa 3 du code de procédure pénale pour la signification en mairie d'un jugement rendu par itératif

"aux motifs que X... ne peut faire valoir aucun fait justificatif caractérisant la force majeure qui l'aurait empêché de faire appel dans le délai, qu'il était non seulement assisté d'un avocat devant

du 22 septembre 2000 et le jugement d'itératif défaut du 28 mars 2002, et, évoquant, a déclaré Georges X... coupable des délits visés à la prévention et l'a condamné pénalement et civilement ; "aux

AGUIDI s'est engagé à se présenter à l'audience de la Cour du mardi 04 octobre 2005; qu'il ne comparaît pas; qu'il échet de statuer par arrêt itératif défaut à son encontre; PAR CES MOTIFS: Et vu les dispositions

personne pour elle; qu'il résulte cependant des éléments de la cause la preuve qu'elle a eu connaissance de la citation la concernant; qu'il sera, en conséquence, statué à son égard par arrêt d'itératif

prévue par l'article 558, alinéa 3, du Code de procédure pénale a été expédiée sans délai, la cour d'appel a justifié sa décision ; Qu'en effet, hormis le cas où le jugement signifié a été rendu par itératif

produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 496, 498, 550, 555, 558, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

Si l’exploit est une signification de jugement rendu par itératif défaut, la lettre recommandée mentionne la nature de l’acte signifié et le délai d’appel.

lettre adressée au président du tribunal et qui sera jointe au dossier de la procédure, demander à être jugé en son absence en étant représenté par un avocat ; que, dès lors que le jugement rendu par itératif