procédure pénale, le principe du respect des droits de la défense, violation de la loi, excès de pouvoir, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt a rejeté la demande de jonction

La société intimée fait valoir que le conseiller de la mise en état est compétent pour procéder aux jonctions et disjonctions d'instance.

réquisitoire supplétif aux fins de mise en examen de Christian X..., mesure à laquelle il n'avait pas été procédé de façon régulière avant la clôture de l'instruction ; qu'il n'était nul besoin d'ordonner la jonction

de remettre en marche et d'utiliser le système électromécanique vétuste d'une usine désaffectée et a imaginé, en cours de déchargement, de dégager avec une pelle le sable qui s'était entassé à la jonction

permet de modifier les missions d'un cadre dirigeant que si une telle modification demeure sans conséquence sur ses responsabilités ; de sorte qu'en décidant, en l'espèce, que les changements ou les jonctions

litigieuse étant en dehors des ventes successives consenties par les auteurs de [L] [T], et en particulier de la vente consentie le 1er décembre 1982 par les époux [S] [E] et [Z] [H] à [W] [D], aucune jonction

. - JONCTION. - Contribuables différents.

. - JONCTION. - Contribuables différents.

. - JONCTION. - Contribuable unique.

état ; qu'ainsi, sa requête du 24 mars 1986, présentée au titre d'une expertise complémentaire des divers désordres révélés après les pluies sur une assignation valable, celle de l'OCEFI, suite à la jonction

autres mesures sollicitées par le prévenu et a statué au fond ; " aux motifs que le prévenu a déposé à l'audience du 5 octobre 2000 des conclusions tendant à un complément d'information et à la jonction

SUR CE, L'article 864 du code de procédure civile dispose que: « Le juge chargé d'instruire l'affaire procède aux jonctions et disjonctions d'instance. ».

le greffier du tribunal d'instance de Montélimar a indiqué, par courrier du 2 juillet 2002, que les deux affaires engagées par Mme X... et par la société HLM Sud Habitat avaient fait l'objet d'une jonction

instance connexe en référé provision engagée par la victime, et entend obtenir que le défendeur à sa propre action, également impliqué dans le dommage, soit condamné à la garantir, ne peut refuser la jonction

. ; que l'expert a encore constaté la jonction de deux sillons désormais gravés dans la vie psychique de Y..., le sillon de la psychopathie et le sillon de la perversion, constituant un risque majeur pour

." ; "alors, d'une part, que la jonction du réquisitoire introductif et des pièces servant de base à la poursuite est obligatoire et est sanctionnée par la nullité dudit réquisitoire et de la procédure

novembre 1998, et la procédure criminelle des faits datant du 19 novembre 1998 et jusqu'au jour de l'interpellation, le 16 décembre 1999 ; que les deux procédures auraient donc pu faire l'objet d'une jonction

moyen, "1 ) que le juge doit statuer dans les limites du litige dont l'objet est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que la société Tiengou ayant conclu, après avoir demandé la jonction

M. et Mme [M] et Mme [I] font grief à l'arrêt de dire que Mme [N] est recevable et bien-fondée à revendiquer la propriété indivise de la bande de terre comprise à la jonction et pour partie sur les parcelles

La jonction des procédures a été ordonnée le 2 décembre 2024. 6. Mis en examen des chefs susvisés le 6 décembre suivant, M.