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906 191 résultats pour « juge civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

6137240acd580146774117da

Cassation

19 février 2002

19 février 2002

X..., l'arrêt retient qu'il était demandé au juge civil de liquider les comptes de deux associés commerciaux ; Qu'en se déterminant ainsi, alors que la demande de M.

Source officielle

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CC

civ2

613722e1cd58014677402b2c

Cassation

24 septembre 1997

24 septembre 1997

Y... sollicitait l'exécution devant le juge civil; que pour avoir néanmoins décidé qu'il n'y avait pas lieu à surseoir à statuer dans l'attente de la suite donnée à la plainte déposée par Mme X..., la

Source officielle
CC

cr

613725c9cd58014677420841

Cassation

10 mars 1999

10 mars 1999

visant le chef d'escroquerie au jugement, énonce que ledit jugement civil était fondé sur l'existence d'une dette non arguée de fausseté, elle-même liée à une opération d'achat d'actions, sans rechercher

Source officielle
CC

civ1

60794b7e9ba5988459c4340e

Cassation

19 juin 1985

19 juin 1985

QUE L'ESTIMATION DES DOMMAGES CAUSES AUX RECOLTES ETAIT FAITE PAR LA COMMISSION D'INDEMNISATION ; QUE LA DECISION DE CETTE COMMISSION CONSTITUAIT UN ACTE ADMINISTRATIF ECHAPPANT A LA COMPETENCE DU JUGE

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-2642

Admin. suprême

12 juin 2007

12 juin 2007

Le juge civil déclina sa compétence au profit du juge administratif .

Source officielle
CC

soc

61372246cd580146773fb9e9

Cassation

8 juin 1994

8 juin 1994

part, que l'appel est immédiatement recevable en cas d'excès de pouvoir ; que constitue la méconnaissance d'un principe juridique fondamental du droit français, autorisant l'appel immédiat, le refus du juge

Source officielle
CC

civ1

60794cf19ba5988459c478e5

Cassation

30 janvier 2001

30 janvier 2001

ne fait pas obstacle à ce que le juge civil retienne une faute civile d'imprudence ou de négligence ; Attendu que pour écarter la responsabilité de M.

Source officielle
CC

cr

6079a8869ba5988459c4dc60

Cassation

23 janvier 1968

23 janvier 1968

(JEAN), PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR EN DATE DU 12 JANVIER 1967 QUI A RELAXE LA DAME Y..., POURSUIVIE POUR NON-REPRESENTATION D'ENFANTS ET A DEBOUTE LA PARTIE CIVILE LA COUR

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00168

Cassation

26 février 2025

26 février 2025

au pénal ne s'impose au juge civil que relativement aux faits qui constituent le soutien nécessaire de la décision pénale ; qu'en se bornant à retenir, pour considérer que le licenciement serait sans

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007886844

Admin. suprême

12 janvier 1996

12 janvier 1996

dudit code relatives à l'intérêt pour agir, n'ont pas pour objet d'habiliter l'autorité administrative à agir au nom de l'Etat devant le juge civil aux fins de faire respecter la loi ; qu'il n'appartient

Source officielle
CC

cr

613725cbcd580146774208e7

Cassation

3 novembre 1998

3 novembre 1998

aurait été effectivement réalisée en 1976 ; que, par ailleurs, la production de documents écrits à l'appui d'une action en justice ne saurait constituer une manoeuvre frauduleuse alors même que le juge

Source officielle
CC

cr

Paris une instance civile en diffamationc/Francis Y

6079a8e59ba5988459c4f2a6

Cassation

28 novembre 2006

28 novembre 2006

.. était éteinte au moment où la citation directe avait été délivrée, la cour d'appel, qui constatait pourtant que cette citation avait pour origine une plainte déposée par Bernard Z... avant que le juge

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2003:0408DEC004078698

Admin. suprême

8 avril 2003

8 avril 2003

  La requérante se plaint de la durée de la procédure engagée devant le juge civil de première instance le 10 novembre 1988, de ne pas avoir été jugé en appel par un juge «   établi par la loi

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO01142

Cassation

16 novembre 2010

16 novembre 2010

et se substitue à l'acte de caution contesté ; Alors d'une part, que les juges civils ne peuvent méconnaître ce qui a été jugé par une juridiction pénale quant à l'existence d'une infraction ; qu'en

Source officielle
CC

cr

6079a8b09ba5988459c4e81a

Cassation

15 mai 1968

15 mai 1968

DU SIEUR X...; AU MOTIF QUE SI, AVANT DE SE CONSTITUER PARTIE CIVILE, CE DERNIER AVAIT SAISI LE JUGE CIVIL D'UNE ACTION TENDANT A " SINCERISER " LES BILANS ET A FIXER EN CONSEQUENCE DES REDRESSEMENTS

Source officielle
TJ

JEX

69d97cd7cdc6046d47d21992

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Par un jugement réputé contradictoire du 04 février 2025, le juge civil du tribunal judiciaire de Tarascon a notamment : - Condamné la SCI ELDORADO à procéder aux travaux préconisés par l’expert judiciaire

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CC

civ1

61372311cd58014677404ffd

Cassation

24 février 1998

24 février 1998

pénal avait estimé que le document litigieux ne constituait pas un faux, ce qui impliquait sa validité, le juge civil ne pouvait, sans méconnaître l'autorité de chose jugée du pénal au civil, dire que

Source officielle
CC

comm

éposée par M. Ac/M. Z

613722bfcd58014677400fe3

Cassation

21 janvier 1997

21 janvier 1997

premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que les époux A... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leur demande de sursis à statuer, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il appartient au juge

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CC

civ2

6137241ccd58014677412654

Cassation

8 juillet 2004

8 juillet 2004

le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article 4, alinéa 2, du Code de procédure pénale, le juge civil doit surseoir au jugement tant qu'il n'a pas prononcé définitivement sur l'action publique lorsque

Source officielle
CC

civ2

ésistée de son pourvoi en tant que dirigéc/MM. X

ECLI:FR:CCASS:2009:C201402

Cassation

10 septembre 2009

10 septembre 2009

pénal ayant établi que sa faiblesse avait été abusée, elle a demandé à un juge civil l'annulation du contrat de vente ; que la société a alors opposé la prescription de cette action ; Attendu que la

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