; que la cour d'appel de Caen a rendu, le 7 septembre 1995, un arrêt confirmatif qui a été cassé en raison du défaut de qualité pour agir du gérant de la société SCGB ; que devant la juridiction de renvoi

un tribunal de commerce qui l'a déboutée de sa demande ; que, par un premier arrêt, la cour d'appel a réformé ce jugement et, avant dire droit, ordonné une nouvelle expertise ; qu'après le dépôt du

[S] fait grief à l'arrêt de déclarer ses demandes irrecevables, alors « que tout jugement doit être motivé ; que la contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut à un défaut de motifs ; qu'en

attaqué et des pièces de procédure que, par jugement en date du 5 mars 1996, rendu par itératif défaut, le tribunal correctionnel a révoqué le sursis avec mise à l'épreuve qui avait été accordé à Jean-Jacques

de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable, étant conducteur d'un véhicule, d'avoir refusé de se soumettre aux vérifications

qu'Emile X... avait fait opposition au jugement par défaut rendu à son encontre le 2 janvier 2004 ; que ce jugement était dès lors non avenu ; qu'en déclarant néanmoins que ledit jugement constituait

Sur le moyen unique de cassation, relatif à l'absence de publicité du débat devant le juge des libertés et de la détention : Enoncé du moyen : Le moyen est pris de la violation des articles 6, 8, 9 et

le tribunal" (arrêt, pages 2 et 3) ; "et aux motifs, adoptés des premiers juges, que Max X... a été jugé par défaut le 1er avril 1996 par le tribunal correctionnel de Draguignan qui l'a condamné pour

de désignation du coordonnateur de sécurité imposée par l'article L. 235-4 du Code du travail et homicide involontaire ; que, par l'arrêt attaqué, la cour d'appel a confirmé le jugement ; En cet

de qualité des poursuivants ; que les époux Z... ont été déboutés de leur incident par un jugement dont ils ont relevé appel ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable l'appel

qu'en conséquence, il y a lieu d'annuler les dispositions civiles du jugement du 11 février 2005 ; "alors que l'opposition à un jugement rendu par défaut ne peut pas être limitée à ses seules dispositions

sursis et a statué sur les intérêts civils ; "aux motifs que, le 5 avril 1994, Pierre X... déposa une plainte contre son épouse Cécile De Y... et se constitua partie civile devant le doyen des juges

de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement qui a déclaré Mme B... non coupable, l'a relaxée des fins de la poursuite pour

du jugement attaqué ne lui ont pas été notifiés ; Sur le bien-fondé du jugement : - l'arrêté contesté révèle un défaut d'examen sérieux de sa situation ; - il est titulaire d'un titre de séjour

Par un jugement du 13 juin 2022, ce juge a prononcé la nullité du commandement de payer valant saisie immobilière pour défaut d'exigibilité de la créance tirée de l'irrégularité de la déchéance du terme

a été signé par Gwenola A... ; que l'audience ayant été à juge unique, seule Gwenola A... qui la présidait pouvait et devait lire le dispositif du jugement litigieux et signer la minute de celui-ci ;

l'appel interjeté par un prévenu (Antoine X..., le demandeur) d'un jugement par itératif défaut l'ayant condamné, du chef d'excès de vitesse à bord de son véhicule automobile, à 1 800 francs d'amende

X... a été placé en détention et a fait opposition au jugement prononcé par défaut à son encontre, le 24 octobre 2011 ; que, par jugement rendu le 29 juin 2015, le tribunal correctionnel l'a déclaré coupable

Diakho, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 14 juin 1995, qui a déclaré irrecevable l'appel formé en son nom contre un jugement du tribunal correctionnel

Par jugement du même jour, le tribunal l'a reconnu coupable et l'a condamné, après des débats tenus à huis clos. 3. Le 19 juin 2018 M.