linéaires ; Que les créances inférieures ou égales à 500 euros, s'il en existe, seront réglées à l'arrêté du plan ; Attendu que le premier dividende sera exigible à compter de la date anniversaire du jugement

50% ; Que les créances inférieures ou égales à 500 euros, s'il en existe, seront réglées à l'arrêté du plan ; Attendu que le premier dividende sera exigible à compter de la date anniversaire du jugement

qu'en se référant à un montant précis de congés payés et de 13ème mois sans jamais renvoyer, à cet égard, à un quelconque engagement que le repreneur aurait pu prendre dans son offre de cession, le jugement

reclassement, c'est en fonction des moyens dont dispose l'entreprise ; que les licenciements pour motif économique prévus dans le plan de cession doivent intervenir dans le délai d'un mois après le jugement

annuités de 10% chacune ; Que les créances inférieures ou égales à 500 euros seront réglées à l'arrêté du plan; Attendu que le premier dividende sera exigible à compter de la date anniversaire du jugement

reprendre certains actifs de la société BSL International, à assumer les conséquences du défaut de dénonciation à bref délai de contrats qui lui étaient totalement étrangers puisque non visés par le jugement

qualités de commissaire à l'exécution du plan, font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte de l'article 67 de la loi du 25 janvier 1985 qu'après le jugement

jugement arrêtant le plan ; qu'en outre, si l'article L.622-28 alinéa 3 permet aux créanciers de prendre une inscription d'hypothèque provisoire après le jugement arrêtant le plan, force est également

judiciaire était donc partie à cette instance lorsque le commissaire au plan a été nommé en sorte que seul ce dernier pouvait reprendre l'instance et interjeter appel ; Attendu que, cependant, le jugement

être rejetée ; Et sur le moyen : Vu les articles L. 621-67 et L. 621-68 du Code de commerce, 90 du décret du 27 décembre 1985 et 122 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'après le jugement

être rejetée ; Et sur le moyen : Vu les articles L. 621-67 et L. 621-68 du Code de commerce, 90 du décret du 27 décembre 1985 et 122 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'après le jugement

être rejetée ; Et sur le moyen : Vu les articles L.621-67 et L.621-68 du Code de commerce, 90 du décret du 27 décembre 1985 et 122 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'après le jugement

être rejetée ; Et sur le moyen : Vu les articles L. 621-67 et L. 621-68 du Code de commerce, 90 du décret du 27 décembre 1985 et 122 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'après le jugement

être rejetée ; Et sur le moyen : Vu les articles L. 621-67 et L. 621-68 du Code de commerce, 90 du décret du 27 décembre 1985 et 122 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'après le jugement

être rejetée ; Et sur le moyen : Vu les articles L. 621-67 et L. 621-68 du Code de commerce, 90 du décret du 27 décembre 1985 et 122 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'après le jugement

être rejetée ; Et sur le moyen : Vu les articles L. 621-67 et L. 621-68 du Code de commerce, 90 du décret du 27 décembre 1985 et 122 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'après le jugement

X... reproche à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement alors, selon le pourvoi, d'une part, que jusqu'au jugement arrêtant le plan, le Tribunal peut, à la demande du débiteur, décider de faire application

du plan de cession de l'entreprise arrêté par le tribunal, l'administrateur passe tous les actes nécessaires à la réalisation de la cession ; que, dès lors, et s'il n'en est autrement décidé par le jugement

la recevabilité du pourvoi, qui est dans le débat : Vu les articles L. 661-6, IV, et L. 661-7, alinéa 2, du code de commerce ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que l'appel du jugement

sous la condition expresse de solidarité dans le paiement du prix et de maintien des contrats de travail n'était pas mise en cause devant la cour d'appel, celle-ci n'étant pas saisie d'un appel du jugement