FINALITE DE L'INSTITUTION, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE AU JUGEMENT

INVOQUE LE DROIT DE REPRISE, NON POUR SATISFAIRE UN INTERET LEGITIME, MAIS DANS L'INTENTION D'ELUDER LES DISPOSITIONS DE LA LOI, LE JUGE DEVRA REFUSER AU Y...

Y... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 18 juillet 1998 par lequel le vice-président délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande

greffe du tribunal administratif de Lyon le 31 décembre 1985, présentée par M.Amor X... et Mme Fatima X..., demeurant ..., représenté par Me Texier, avocat à la Cour, et tendant : 1°) à l'annulation du jugement

PARTIR EN VACANCES CHEZ SON FILS DANS LA REGION MEDITERRANEENNE ; QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE A LUI PAYER DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT ALORS QUE LES JUGES

l'intéressé aux autorités françaises, que l'intéressé n'a d'ailleurs nullement justifié avoir formé une demande d'asile au Royaume-Uni et s'est prévalu de son passeport bangladais, c'est à tort que le premier juge

Attendu, selon le jugement déféré que, par lettre adressée le 27 septembre 1973 à son agent de change, Mme Y... a exprimé sa volonté de donner à sa nièce Mme X... un certain nombre de titres représentatifs

venait d'annuler sa demande d'aide judiciaire et en avait formé une seconde en vue de se défendre sur l'assignation à jour fixe ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir, pour confirmer le jugement

446-1 et 946 du code de procédure civile ; 2°/ que le principe de l'oralité de la procédure est respecté dès lors que les parties ont comparu à l'audience ; qu'il n'entre pas dans les pouvoirs du juge

. ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 19 avril 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande

.; que ceux-ci ont sollicité par voie de dire le report de l'adjudication; que, par jugement du 4 juin 1993 les époux Z... ont été déboutés de cette demande, que ce jugement a été frappé d'appel; Attendu

peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives ; que toutefois le juge

application de l'article 624 du code de procédure civile ; 2/ ALORS QUE, lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'époux qui demande le bénéfice d'une prestation compensatoire, le juge

pris de la violation des articles 2 et 593 du Code de procédure pénale, 1382 du Code civil, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, infirmant la décision des premiers juges

qu'elle se trouve hors d'état de le faire; que, par ces motifs, il a légalement justifié sa décision; Sur le second moyen, pris en ses deux branches : Attendu qu'il est encore fait grief au jugement

SUR LE DEUXIEME MOYEN DU POURVOI INCIDENT, PRIS EN SES DEUX BRANCHES, QUI EST PREALABLE : ATTENDU, SELON LE JUGEMENT DEFERE, QUE LES DOCTEURS COLIN, PEREVERGE ET LATREILLE ONT CONSTITUE ENTRE EUX UNE SOCIETE

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE DU 6 JANVIER 1981, EN TANT QUE LEDIT JUGEMENT A REFUSE D'ORDONNER LA COMPENSATION ENTRE LES DROITS ET PENALITES DONT IL A ACCORDE DECHARGE A M.

Y... fait grief au jugement d'avoir refusé d'annuler les élections des représentants du personnel organisées au sein de la Régie autonome des transports parisiens les 5 et 21 décembre 2006 ; Mais attendu