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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01026

Cassation

16 septembre 2025

16 septembre 2025

[C] [Y] et l'a en conséquence, invité à saisir la juridiction compétente, alors « que la faute commise par une personne morale de droit public définitivement condamnée pour harcèlement moral révèle un

Source officielle

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

5fdc2304e1ce0947227ff86c

Appel

19 décembre 2018

19 décembre 2018

L'examen des conséquences du privilège de juridiction de l'article 14 du code civil doit être fait dans l'hypothèse où aucune autre règle ne conduit à la reconnaissance de la compétence des juridictions

Source officielle
CC

soc

613721cbcd580146773f763f

Cassation

2 décembre 1992

2 décembre 1992

X..., alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 11 bis de la convention franco-suisse, les juridictions d'un Etat contractant peuvent prendre des "mesures provisoires ou conservatoires" indépendamment

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02155

Cassation

7 décembre 2016

7 décembre 2016

devant laquelle elle demandait que l'affaire soit renvoyée, tandis qu'elle avait au contraire désigné deux juridictions au choix, ce qui rendait irrecevable son exception, la cour d'appel

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02156

Cassation

7 décembre 2016

7 décembre 2016

devant laquelle elle demandait que l'affaire soit renvoyée, tandis qu'elle avait au contraire désigné deux juridictions au choix ce qui rendait irrecevable son exception, la cour d'appel

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02157

Cassation

7 décembre 2016

7 décembre 2016

devant laquelle elle demandait que l'affaire soit renvoyée, tandis qu'elle avait au contraire désigné deux juridictions au choix, ce qui rendait irrecevable son exception, la cour d'appel

Source officielle
CC

civ2

60794d969ba5988459c48987

Cassation

22 mars 2006

22 mars 2006

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir refusé de prononcer la nullité de l'ordonnance et d'avoir confirmé cette ordonnance, alors, selon le moyen : 1 / que le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle

Source officielle
CC

civ1

61372381cd5801467740ab23

Cassation

3 mai 2000

3 mai 2000

d'appel s'est bornée, pour refuser de dessaisir la juridiction française au profit de la cour d'appel de Beyrouth, à déclarer que la société X...

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100811

Cassation

23 novembre 2022

23 novembre 2022

d'Etats membres différents, la juridiction saisie en second lieu peut surseoir à statuer ; que suivant l'article 30.3 de ce même règlement "sont connexes, au sens du présent article, les demandes liées

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00442

Cassation

24 mai 2018

24 mai 2018

X... fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement sur la mesure de faillite personnelle alors, selon le moyen : 1°/ que nul ne peut être poursuivi ou puni par les juridictions du même État en raison

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01384

Cassation

9 octobre 2019

9 octobre 2019

étrangère et qu'il est ainsi privé de son pouvoir juridictionnel de trancher le litige ; qu'en affirmant que la juridiction prud'homale, désignée comme juge compétent par le tribunal de commerce, ne pouvait

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CC

comm

613722d2cd58014677401ee0

Cassation

29 avril 1997

29 avril 1997

saisie en second lieu d'un litige dont est, déjà saisi une autre juridiction doit se dessaisir; que l'article 101 du nouveau Code de procédure civile, en revanche, relatif à l'exception de connexité,

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100345

Cassation

28 mai 2026

28 mai 2026

Les consorts [Z] font grief à l'arrêt de dire que l'Iran et, par voie de conséquence, son ministère bénéficiaient de l'immunité de juridiction pour les actes du 22 octobre 2014 qui leur sont imputés par

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00272

Cassation

22 mars 2023

22 mars 2023

La société a déposé une requête demandant le renvoi de l'affaire pour cause de suspicion légitime de la juridiction au motif que le président du conseil de prud'hommes avait été désigné par le syndicat

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100370

Cassation

17 avril 2019

17 avril 2019

françaises en se prévalant de l'immunité juridictionnelle de l'Etat des Bahamas, sur l'ordre et pour le compte duquel elles avaient agi par délégation pour la délivrance des certificats statutaires ;

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CC

civ1

613724d8cd58014677418d11

Cassation

12 décembre 2006

12 décembre 2006

des marchandises Technal identifiées sur les chantiers de l'OPAC ; que celui-ci n'ayant pas restitué les marchandises la société Technal a assigné l'OPAC en paiement de dommages-intérêts devant une juridiction

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201070

Cassation

6 septembre 2018

6 septembre 2018

X... fait grief à l'arrêt de déclarer son appel irrecevable, alors, selon le moyen, qu'il incombe à la juridiction saisie d'une demande d'aide juridictionnelle de surseoir à statuer jusqu'à ce qu'il ait

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CC

cr

6137269acd58014677426ed7

Cassation

27 juin 2007

27 juin 2007

Y... et Z... ont été entendus, après avoir prêté serment, en qualité d'experts sans préciser si les intéressés ont été chargés d'une mission d'expertise par une juridiction d'instruction ou de jugement

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CC

civ1

6137244acd58014677414481

Cassation

1 février 2005

1 février 2005

Y..., avait conseillé, dans l'instance en divorce l'opposant à son épouse, de solliciter le bénéfice de l'aide juridictionnelle, compte tenu de son niveau de ressources, a, dans le même temps, remis à

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100219

Cassation

22 février 2017

22 février 2017

[O] dont la qualité de consommateur n'est pas contestée, la juridiction de proximité de Vienne est compétente.

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