AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2025:CR01026
16 septembre 2025
16 septembre 2025
[C] [Y] et l'a en conséquence, invité à saisir la juridiction compétente, alors « que la faute commise par une personne morale de droit public définitivement condamnée pour harcèlement moral révèle un
Source officiellePage 9 sur 43143
Pôle 5 - Chambre 6
5fdc2304e1ce0947227ff86c
19 décembre 2018
19 décembre 2018
L'examen des conséquences du privilège de juridiction de l'article 14 du code civil doit être fait dans l'hypothèse où aucune autre règle ne conduit à la reconnaissance de la compétence des juridictions
Source officielle