ELU ; QUE X..., CONTESTANT LA NECESSITE DE CE SECOND TOUR A RAISON DE CE QUE LUI-MEME AURAIT ETE ELU AU PREMIER TOUR A ALORS SAISI LE TRIBUNAL D'INSTANCE ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A CETTE JURIDICTION

ayant été cité à l'audience du 12 septembre 2018, son avocat a saisi le président du tribunal de police d'une demande de renvoi, aux motifs qu'il n'avait pas reçu la copie du dossier pénal ; que la juridiction

l'interdiction de séjour dans le département de la Haute-Garonne pour une durée de 5 ans, la cour d'appel a fait l'exacte application de l'article L. 131-31 du Code pénal, dès lors que ce texte prescrit à la juridiction

qu'il a ensuite disparu sans laisser d'adresse; que les juges relèvent encore, qu'ultérieurement il s'est systématiquement abstenu de comparaître devant le tribunal correctionnel, contraignant cette juridiction

dans la procédure suivie notamment contre les époux Y..., après relaxe des prévenus des chefs de dénonciation calomnieuse, subornation de témoins, faux témoignages et discrédit sur une décision juridictionnelle

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1418 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en cas d'opposition à une ordonnance d'injonction de payer, la juridiction

saisie, il doit être procédé comme en matière de renvoi pour suspicion légitime ; que la cour d'appel devait donc, sur la demande de récusation de deux des membres de la juridiction disciplinaire, statuer

les faits de violences commis sur la personne d'Isabelle Y..., disjoints par les premiers juges et renvoyés à une audience ultérieure ; "alors, d'une part, que la cour d'appel ne peut évoquer pour statuer

sans indiquer quel magistrat a lu l'arrêt lors de l'audience du prononcé ; "alors que ne met pas la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle sur la régularité de la composition de la juridiction

jusqu'à ce que la juridiction administrative statue sur l'existence d'une emprise irrégulière Mme C...

président du conseil d'administration de la société Résintel, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article L. 624-3 du code de commerce ; 3 / que la juridiction

prive pas celle-ci du droit à un recours effectif, l'examen des moyens, qui seraient irrecevables devant la Cour de cassation en application de cette disposition, ressortissant à la compétence de la juridiction

Bernard X..., contre le jugement de la juridiction de proximité de PARIS, en date du 23 mars 2017, qui, pour infraction à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à 38 euros

la Seine-Saint-Denis a décidé de passer un avenant au marché conclu le 11 février 1986 avec les éditions Messidor et d'autre part à l'annulation pour excès de pouvoir de cette délibération, sursis à statuer

demandeur au pourvoi que, l'intéressé ayant été cité à l'audience du 15 novembre 2018, son avocat a, par télécopie émise sans incident, le 13 novembre 2018, à 16 heures 26, saisi le président de la juridiction

octobre 1980 au 24 juin 1996 ; que par arrêt du 28 janvier 2000, la cour d'appel de Douai a débouté l'intéressé de son recours ; que celui-ci a soumis à la même cour d'appel une requête en omission de statuer

établissent que lecture de l'arrêt a été faite par un magistrat du siège n'ayant pas concouru à la décision, la Cour de cassation n'est pas en mesure de s'assurer de la régularité de la composition de la juridiction

DISONS que le médiateur, l'une des parties ou toutes les parties sur requête conjointe pourront saisir à nouveau le magistrat de la mise en état de la juridiction pour statuer de toutes difficultés nées

civile ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'en matière de procédure orale, le désistement formulé par écrit, antérieurement à l'audience, produit immédiatement son effet extinctif de sorte que, si la juridiction

et de rejeter l'exception de litispendance ; Mais attendu que l'ordonnance retient que seule la juridiction ayant statué a compétence pour apprécier tant la recevabilité que le bien-fondé de la demande