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340 305 résultats pour « juridiction civile »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200801

Cassation

21 mai 2015

21 mai 2015

X... ne relève pas du contentieux de l'offre d'indemnisation, de la seule compétence de la juridiction civile, et pour renvoyer M.

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00395

Cassation

29 mars 2023

29 mars 2023

L'action civile ne peut être exercée que devant la juridiction civile, séparément de l'action publique, l'article 5 du code de procédure pénale n'étant pas applicable. 9.

Source officielle
CC

cr

Paris une instance civile en diffamationc/Francis Y

6079a8e59ba5988459c4f2a6

Cassation

28 novembre 2006

28 novembre 2006

, ne peut la porter devant la juridiction répressive, sauf si la juridiction répressive a été saisie par le ministère public avant qu'un jugement ait été rendu par la juridiction civile ; que, dans le

Source officielle
CC

cr

61372622cd5801467742331f

Cassation

30 octobre 2002

30 octobre 2002

pénale, la partie civile n'a produit aucun élément autre que ceux soumis à l'appréciation des juridictions civiles déjà saisies et sans démontrer l'existence dans le cadre de la procédure civile de manoeuvres

Source officielle
CC

cr

6079a8af9ba5988459c4e7b7

Cassation

30 janvier 1973

30 janvier 1973

CIVILE DE BLOIS SAISIE DE LA QUESTION DE PROPRIETE DU CHIEN LITIGIEUX " ; " MOTIF PRIS DE CE QUE LA DECISION DEFINITIVE DE LA JURIDICTION CIVILE DEJA SAISIE DE LA QUESTION DE LA PROPRIETE DU CHIEN

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2429842_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

civiles de régler le dossier sur le fond dans les meilleurs délais de mettre un terme à toute procédure de recouvrement contentieux jusqu'à ce que les juridictions civiles apportent des réponses claires

Source officielle
CC

civ1

613722c1cd58014677401157

Cassation

7 janvier 1997

7 janvier 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse mutuelle d'assurances et de prévoyance (CMAP), dont le siège

Source officielle
CC

mi

60793b359ba5988459c3c3ea

Cassation

4 novembre 2002

4 novembre 2002

CASSATION, siégeant en CHAMBRE MIXTE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 31 et 46 de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu que l'interdiction d'exercer l'action civile

Source officielle
CC

mi

60793b369ba5988459c3c570

Cassation

4 novembre 2002

4 novembre 2002

CASSATION, siégeant en CHAMBRE MIXTE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 31 et 46 de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu que l'interdiction d'exercer l'action civile

Source officielle
CC

civ1

ée par la CRCAG, tiers porteur d'effets de commercec/Audecoop

60794b939ba5988459c436b8

Cassation

18 novembre 1986

18 novembre 1986

contredit contre ce jugement en faisant valoir qu'étant une union de coopératives agricoles elle relevait, en application de l'article 1er-VI de l'ordonnance du 26 septembre 1967, de la compétence des juridictions

Source officielle
CC

cr

6079a8579ba5988459c4cd35

Cassation

13 janvier 2004

13 janvier 2004

Gaz ; que la procédure engagée le 17 octobre 1997 devant la juridiction civile opposait la SNC Butagaz et la société Energie Gaz à la société X...

Source officielle
CC

comm

613721abcd580146773f5da0

Cassation

21 avril 1992

21 avril 1992

civile est exercée devant la juridiction civile séparément de l'action répressive, le juge civil ne peut entrer en condamnation que dans la mesure où les éléments du délit sont constitués ; qu'en faisant

Source officielle
CC

cr

6079a8559ba5988459c4cc0c

Cassation

18 mai 1993

18 mai 1993

que la question de la validité du mariage constitue devant toute autre juridiction que la juridiction civile une question préjudicielle qui oblige le juge civil à surseoir à statuer jusqu'à ce que la

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Salvatore X

ECLI:FR:CCASS:2014:CR02144

Cassation

27 mai 2014

27 mai 2014

en cause de tiers responsables et à renvoyer alors l'affaire devant la juridiction civile compétente qui l'examine d'urgence selon une procédure simplifiée ; que la juridiction pénale qui, saisie d'une

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CC

cr

é irrecevable sa plainte avec constitution de partie civilec/Renaud Z

61372622cd58014677423398

Cassation

16 janvier 2002

16 janvier 2002

d'Incarnation Y... ; " aux motifs que, aux termes de l'article 5 du Code de procédure pénale, la partie qui a exercé son action devant la juridiction civile compétente ne peut la porter devant la juridiction

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100689

Cassation

17 juin 2015

17 juin 2015

Y... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son action en diffamation alors, selon le moyen, que devant la juridiction civile, l'action contre la personne civilement responsable n'est pas subordonnée

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CC

cr

6079a8be9ba5988459c4ec28

Cassation

26 avril 1983

26 avril 1983

CIVILE PAR L'INCULPE, NE SAURAIT EQUIVALOIR A UNE DECISION DE LA PARTIE CIVILE DE PORTER L'AFFAIRE DEVANT LA JURIDICTION CIVILE, CETTE INITIATIVE ETANT UNIQUEMENT IMPUTABLE A L'INCULPE ; ALORS QUE,

Source officielle
CC

civ2

é irrecevable la constitution de partie civile de M. Zc/M. X

60794d0e9ba5988459c47f67

Cassation

10 janvier 2002

10 janvier 2002

Z... a ensuite saisi la juridiction civile contre les mêmes aux fins d'indemnisation ; Attendu que MM.

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027094731

Admin. suprême

7 février 2013

7 février 2013

rendu par une juridiction civile ; que M.

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CC

cr

6079a7f69ba5988459c4b6f5

Cassation

4 juillet 1978

4 juillet 1978

QU'ELLE AURAIT LE MEME OBJET QUE L'ACTION CIVILE, D'ORES ET DEJA INTRODUITE DEVANT LA JURIDICTION CIVILE ; " ALORS D'AUTRE PART QUE L'ACTION CIVILE NE SAURAIT ETRE DECLAREE IRRECEVABLE PAR APPLICATION

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