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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00282

Cassation

21 avril 2022

21 avril 2022

[V] a assigné l'administration fiscale en annulation de la décision de rejet et en décharge des droits mis en recouvrement.

Source officielle
CC

soc

613721dacd580146773f821b

Cassation

11 février 1993

11 février 1993

des divers frais afférents à chaque kilomètre parcouru ; qu'en l'espèce, le tribunal a constaté la réalité et l'importance des kilomètres parcourus, tels que justifiés par les pièces produites ; qu'ainsi

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C301113

Cassation

9 novembre 2017

9 novembre 2017

pouvait en justifier à tout moment dans la limite du délai de prescription, cependant qu'en l'absence de régularisation annuelle, le bailleur doit restituer les sommes perçues à titre provisionnel, la

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00637

Cassation

4 mai 2017

4 mai 2017

X... était rapportée par les constats d'huissiers annexés auxdites lettres, tout en constatant que les procès-verbaux d'huissier de justice n'attestaient de ces envois annuels que globalement, la cour

Source officielle
CC

cr

6079a8df9ba5988459c4f219

Cassation

3 septembre 2003

3 septembre 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois septembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00403

Cassation

9 juillet 2025

9 juillet 2025

des opérations de visite et saisie qui se sont déroulées le 24 septembre 2020 dans leur intégralité, à l'annulation du procès-verbal de visite et de saisie du 24 septembre 2021 dans son intégralité et

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201215

Cassation

16 décembre 2021

16 décembre 2021

La société a saisi une juridiction de sécurité sociale d'une contestation de la décision de la commission de recours amiable ayant rejeté son recours et a sollicité l'annulation de la mise en demeure et

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00293

Cassation

10 mars 2026

10 mars 2026

[F] aux fins d'annulation de la cote D 426 subséquemment à l'annulation d'actes de la procédure par la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Riom, alors : « 1°/ que tout jugement ou arrêt doit

Source officielle
CA

4e chambre civile

660f94f9a40f8b0008cb7487

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

, étant observé que l'obligation d'information annuelle ne cesse pas avec le prononcé de la déchéance du terme.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201213

Cassation

16 décembre 2021

16 décembre 2021

La société a saisi une juridiction de sécurité sociale d'une contestation de la décision de la commission de recours amiable ayant rejeté son recours et a sollicité l'annulation de la mise en demeure et

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201214

Cassation

16 décembre 2021

16 décembre 2021

La société a saisi une juridiction de sécurité sociale d'une contestation de la décision de la commission de recours amiable ayant rejeté son recours et a sollicité l'annulation de la mise en demeure et

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201212

Cassation

16 décembre 2021

16 décembre 2021

société a saisi une juridiction de sécurité sociale d'une contestation de la décision de la commission de recours amiable ayant rejeté son recours, dans chacun des trois dossiers, et a sollicité l'annulation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01292

Cassation

11 décembre 2024

11 décembre 2024

Pour débouter la société de sa demande tendant à l'annulation de la désignation par le syndicat de M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00241

Cassation

8 mars 2016

8 mars 2016

observer lui-même le principe de la contradiction ; que, dans ses écritures d'appel, la société [I] a invoqué, pour échapper à sa responsabilité, la fraude, qu'aurait commise la société EDS, pour justifier

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00402

Cassation

5 avril 2022

5 avril 2022

Le 23 avril 2019, il a déposé une requête en nullité tendant à l'annulation de la commission rogatoire du 8 août 2018 autorisant la poursuite de la mesure de géolocalisation mise en place en urgence sur

Source officielle
CC

soc

61372221cd580146773fa7ac

Cassation

24 février 1994

24 février 1994

d'un titre de séjour exigé d'eux en vertu des dispositions législatives ou réglementaires, et qu'un décret ultérieur doit fixer la liste des titres et justifications attestant la régularité du séjour

Source officielle
CC

civ3

61372312cd58014677405065

Cassation

11 mars 1998

11 mars 1998

de cette décision et la SEMIV, pris en sa qualité d'ancien propriétaire de l'immeuble, pour le contraindre à justifier, sous astreinte, du détail des comptes loyers contestés et des factures alléguées

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01317

Cassation

24 novembre 2021

24 novembre 2021

objectifs sur lesquels il s'est fondé pour arrêter son choix ; qu'en conséquence, si l'employeur ne peut ajouter d'autres critères à ceux prévus par la loi ou par un accord collectif, il peut, pour justifier

Source officielle
CC

cr

613725e5cd580146774215ab

Cassation

13 juin 2001

13 juin 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par :

Source officielle
CC

soc

61372514cd5801467741acee

Cassation

16 mai 2007

16 mai 2007

X... n'avait jamais justifié de ses frais professionnels ni réclamé leur remboursement, en ne recherchant pas, ainsi qu'elle y était invitée, si ces circonstances, ajoutées au fait que le salarié avait

Source officielle

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