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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00282
21 avril 2022
[V] a assigné l'administration fiscale en annulation de la décision de rejet et en décharge des droits mis en recouvrement.
soc
613721dacd580146773f821b
11 février 1993
des divers frais afférents à chaque kilomètre parcouru ; qu'en l'espèce, le tribunal a constaté la réalité et l'importance des kilomètres parcourus, tels que justifiés par les pièces produites ; qu'ainsi
civ3
ECLI:FR:CCASS:2017:C301113
9 novembre 2017
pouvait en justifier à tout moment dans la limite du délai de prescription, cependant qu'en l'absence de régularisation annuelle, le bailleur doit restituer les sommes perçues à titre provisionnel, la
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00637
4 mai 2017
X... était rapportée par les constats d'huissiers annexés auxdites lettres, tout en constatant que les procès-verbaux d'huissier de justice n'attestaient de ces envois annuels que globalement, la cour
cr
6079a8df9ba5988459c4f219
3 septembre 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois septembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00403
9 juillet 2025
des opérations de visite et saisie qui se sont déroulées le 24 septembre 2020 dans leur intégralité, à l'annulation du procès-verbal de visite et de saisie du 24 septembre 2021 dans son intégralité et
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C201215
16 décembre 2021
La société a saisi une juridiction de sécurité sociale d'une contestation de la décision de la commission de recours amiable ayant rejeté son recours et a sollicité l'annulation de la mise en demeure et
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00293
10 mars 2026
[F] aux fins d'annulation de la cote D 426 subséquemment à l'annulation d'actes de la procédure par la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Riom, alors : « 1°/ que tout jugement ou arrêt doit
4e chambre civile
660f94f9a40f8b0008cb7487
4 avril 2024
, étant observé que l'obligation d'information annuelle ne cesse pas avec le prononcé de la déchéance du terme.
ECLI:FR:CCASS:2021:C201213
ECLI:FR:CCASS:2021:C201214
ECLI:FR:CCASS:2021:C201212
société a saisi une juridiction de sécurité sociale d'une contestation de la décision de la commission de recours amiable ayant rejeté son recours, dans chacun des trois dossiers, et a sollicité l'annulation
ECLI:FR:CCASS:2024:SO01292
11 décembre 2024
Pour débouter la société de sa demande tendant à l'annulation de la désignation par le syndicat de M.
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00241
8 mars 2016
observer lui-même le principe de la contradiction ; que, dans ses écritures d'appel, la société [I] a invoqué, pour échapper à sa responsabilité, la fraude, qu'aurait commise la société EDS, pour justifier
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00402
5 avril 2022
Le 23 avril 2019, il a déposé une requête en nullité tendant à l'annulation de la commission rogatoire du 8 août 2018 autorisant la poursuite de la mesure de géolocalisation mise en place en urgence sur
61372221cd580146773fa7ac
24 février 1994
d'un titre de séjour exigé d'eux en vertu des dispositions législatives ou réglementaires, et qu'un décret ultérieur doit fixer la liste des titres et justifications attestant la régularité du séjour
61372312cd58014677405065
11 mars 1998
de cette décision et la SEMIV, pris en sa qualité d'ancien propriétaire de l'immeuble, pour le contraindre à justifier, sous astreinte, du détail des comptes loyers contestés et des factures alléguées
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01317
24 novembre 2021
objectifs sur lesquels il s'est fondé pour arrêter son choix ; qu'en conséquence, si l'employeur ne peut ajouter d'autres critères à ceux prévus par la loi ou par un accord collectif, il peut, pour justifier
613725e5cd580146774215ab
13 juin 2001
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par :
61372514cd5801467741acee
16 mai 2007
X... n'avait jamais justifié de ses frais professionnels ni réclamé leur remboursement, en ne recherchant pas, ainsi qu'elle y était invitée, si ces circonstances, ajoutées au fait que le salarié avait
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