que, faute de préciser que le président aurait donné lecture aux jurés des dispositions des articles 132-18 et 132-24 du Code pénal, la Cour de Cassation n'est pas en mesure de s'assurer que ces dispositions

132-19 et 132-26 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné Mady X... à la peine de deux mois d'emprisonnement ferme ; " aux motifs qu'en condamnant

aux jurés des dispositions des articles 132-18 et 132-24 du Code pénal, la Cour et le jury, réunis en chambre des délibérations, statuant sans désemparer, sur l'application de la peine, après avoir délibéré

L. 132-1 du code de la consommation, ensemble l'article 6, paragraphe 1, de la directive 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs

Allaoua, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'assises de PARIS, en date du 31 mars 1994, qui, pour vols avec arme, a condamné Larbi Y... à 13 ans de réclusion criminelle et contre l'arrêt du même

au litige, et l'article A. 132-4 du même code, auquel renvoie ce texte : 5.

132-75, 222-13, 222-44, 222-45, 222-47 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré François X... coupable de violence avec usage ou menace d'une arme

de l'article L. 132-5-2.

, pour abandon de famille, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

[W] ait décidé d'utiliser l'arme mû par une impulsion subite, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 132-72 et 222-12 du code pénal, et a violé l'article 593 du

593 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, proposé dans le mémoire ampliatif et pris de la violation des articles 29, alinéa 2, de la loi du 29 juillet 1881, 85 et suivants

collective du 30 décembre 1992, ainsi que les articles L. 132-1, L. 132-19 et suivants du code du travail, 1134, 1156 et 1218 du code civil ; 2 / que prive sa décision de toute base légale au regard

légale ; "en ce que la feuille des questions et l'arrêt pénal ne mentionnent pas expressément qu'il a été donné lecture aux jurés des dispositions des articles 130-1, 132-1 et 132-18 du code pénal ;

Mme Marcelle X..., ayant demeuré ... à Saint-Jean-de-la-Ruelle (Loiret), et actuellement Moulin de Villedamné à Marcilly-en-Vilette (Loiret), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

de ces documents ; Attendu qu'en cet état, il a été satisfait aux exigences de l'article 327 du Code de procédure pénale, dès lors que l'invitation faite aux jurés d'écouter avec attention les lectures

ni dans sa forme ni par son contenu aux exigences des articles L. 132-5-2 et A. 132-4 du code des assurances, et énoncé que le détournement de la finalité du droit de renonciation ne peut pas se déduire

de dix ans d'emprisonnement en retenant la circonstance de récidive légale ; "alors que, les dispositions des articles 131-4 et 132-9 du code pénal qui, d'une part, fixent à dix ans au plus la peine d'emprisonnement

; "alors que la bande organisée, telle que prévue par l'article 132-71 du Code pénal, est constituée par "tout groupement formé ou toute entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un