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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01175
24 mai 2018
24 mai 2018
des questions soumises à la cour et au jury que le président a « donné lecture des articles 132-18 et 132-24 du code pénal » ; "alors que selon l'article 362 du code de procédure pénale, dans sa version
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ECLI:FR:CCASS:2016:CR03469
7 septembre 2016
7 septembre 2016
résulte de la feuille des questions soumises à la cour et au jury que le président a "donné lecture des articles 132-18 et 132-24 du code pénal" ; "alors que, selon l'article 362 du code de procédure
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613725accd5801467741fae7
29 mai 1996
29 mai 1996
de l'accusée, donné lecture des articles 132-18 et 132-24 du Code pénal, ni même que la Cour et le jury ont délibéré dans les conditions prévues par l'article 362 du Code de procédure pénale; "alors
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613725e9cd580146774217ce
11 octobre 2000
11 octobre 2000
de procédure pénale relatives à la lecture par le président des articles 131-18 et 132-24 du nouveau Code pénal et aux conditions dans lesquelles la Cour et le jury ont statué sur l'application de la
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ECLI:FR:CCASS:2019:CR02380
27 novembre 2019
27 novembre 2019
à la cour et au jury que la présidente a « donné lecture des articles 132-18 et 132-24 du code pénal, "alors que, selon l'article 362 du code de procédure pénale, en cas de réponse affirmative sur la
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61372628cd58014677423620
5 septembre 2001
5 septembre 2001
354, 355 et suivants, 362 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué constate que le président a fait publiquement lecture des articles 132-18, 132-24, 131-1 et 132-23 nouveaux du Code
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613725ebcd58014677421902
28 février 2001
28 février 2001
loi", n'implique pas que, comme tel aurait dû être le cas, le président a donné lecture des articles 132-18 et 132-24 du Code pénal, et la mention, sur l'arrêt de condamnation, de ce que lecture a été
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6137259acd5801467741f22c
1 octobre 1997
1 octobre 1997
des articles 132-18 et 132-24 du nouveau Code pénal; après cettte lecture et à la suite des réponses ainsi faites, la Cour et le jury réunis, après en avoir délibéré et voté conformément à la loi,
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613725e1cd58014677421408
11 octobre 2000
11 octobre 2000
aux jurés, avant de délibérer de voter sur l'application de la peine, des articles 132-18 et 132-24 du Code pénal ; "alors que la formalité de la lecture des articles 132-18 et 132-24 du Code pénal
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6137262ccd58014677423841
28 juin 2000
28 juin 2000
n'a pas donné lecture aux jurés, avant de délibérer et de voter sur l'application de la peine, des articles 132-18 et 132-24 du Code pénal ; "alors que la formalité de la lecture des articles 132-18
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61372560cd5801467741d2aa
10 janvier 1996
10 janvier 1996
362 du Code de procédure pénale ou, simplement, conformément à la loi, que le président a donné lecture des articles 132-18 et 132-24 du Code pénal comme le prescrit l'article 362, alinéa 1er, du Code
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6137256bcd5801467741d916
10 janvier 1996
10 janvier 1996
362 du Code de procédure pénale ou, simplement, conformément à la loi, que le président a donné lecture des articles 132-18 et 132-24 du Code pénal comme le prescrit l'article 362, alinéa 1er, du Code
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61372616cd58014677422d87
1 décembre 1999
1 décembre 1999
362 du Code de procédure pénale" sans constater qu'il a été donné lecture aux jurés des dispositions des articles 132-18 et 132-24 du Code pénal ; "alors que la lecture des articles 132-18 et 132-24
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613725a5cd5801467741f7bc
8 janvier 1997
8 janvier 1997
1996, qui, pour vols et tentative de vol avec arme, l'a condamné à 10 ans de réclusion criminelle; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article
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61372616cd58014677422da7
28 juin 2000
28 juin 2000
de la Cour et du jury sur la peine, ait donné lecture des articles 132-18 et 132-24 du Code pénal, comme la loi lui en fait obligation" ; Attendu que la mention de la feuille de questions, aux termes
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613725facd5801467742205e
8 novembre 2000
8 novembre 2000
et le jury délibèrent sur la peine, ait donné lecture des articles 132-18 et 132-24 du Code pénal, comme la loi lui en fait l'obligation ; qu'ainsi la Cour et le jury n'ont pas été avertis des principes
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61372579cd5801467741e0af
21 août 1996
21 août 1996
362 du Code de procédure pénale, de sorte que la Cour de Cassation n'est pas en mesure de s'assurer qu'il a été donné lecture des articles 132-18 et 132-24 aux jurés"; Attendu que si la feuille de
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613725f0cd58014677421aeb
14 février 2001
14 février 2001
que le président a donné lecture des articles 132-18 et 132-24 du Code pénal, tel n'est pas le cas lorsque aucune mention ne vise ces textes ; qu'il résulte de la feuille des questions qu'en conséquence
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6079a8459ba5988459c4c53c
22 mars 1995
22 mars 1995
, le président n'a pas donné lecture aux jurés avant de délibérer et de voter sur l'application de la peine des articles 132-18 et 132-14 du nouveau Code pénal ; " alors d'une part, que l'article 132
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ECLI:FR:CCASS:2017:CR01105
11 mai 2017
11 mai 2017
de la peine, et 132-18 du code pénal, relatif au prononcé des peines de réclusion criminelle ; qu'en ne procédant pas à la lecture de l'article 132-1, relatif au principe fondamental d'individualisation
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