Par un arrêt du 23 octobre 2021, la cour d’assises de l’Eure, après avoir écarté la légitime défense, déclara la requérante coupable d’homicide volontaire aggravé et la condamna à dix ans de réclusion

défense sans caractériser l'actualité de l'attaque par rapport à la riposte ; " alors que 3°) : la cour d'appel ne pouvait décider que le comportement de Y... était justifié par la légitime défense

Nous vous rappelons à toutes fins utiles que la légitime défense s'apprécie comme une riposte qui doit être proportionnée, juste, actuelle et nécessaire.

du prévenu avait été proportionnelle à l'attaque, se référant ainsi aux éléments constitutifs de la légitime défense, tout en relevant par ailleurs qu'il y avait lieu de le faire bénéficier des dispositions

Le Conseil de Denis X... plaide la légitime défense et la mise hors de cause de son client. Le prévenu expose les moyens de sa défense et a soulevé qu'il était en légitime défense.

En juillet 2006, la cour d’assises décida de dispenser l’auteur des tirs de sanction pénale établissant qu’il avait dépassé les limites de la légitime défense sous le coup d’une émotion, d’une crainte

Philippe Z...; que le fait justificatif de la légitime défense d'autrui doit dans ces conditions bénéficier à M.

PENAL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE D'ADMETTRE QUE LE DEMANDEUR AIT AGI EN ETAT DE LEGITIME

AUCUNE VIOLENCE ET QUE CELUI-CI N'A PU PENSER A AUCUN MOMENT QU'IL ALLAIT ETRE FRAPPE ; ALORS QUE LA LEGITIME DEFENSE S'APPLIQUE A TOUTES LES AGRESSIONS CONTRE LA PERSONNE ET MEME AUX MENACES DE VIOLENCES

s'avérer dangereux, la réponse de Jean-Luc C..., qui a atteint la victime par un tir latéral, est disproportionnée à la gravité de l'infraction; en conséquence, Jean-Luc C... n'était pas en état de légitime

. ; qu'il ne saurait, compte tenu des circonstances de fait de la cause, invoquer l'état de légitime défense, pas plus d'ailleurs qu'une excuse de provocation ; " alors 1°) qu'en se bornant à affirmer,

plusieurs reprises Mme X..., possédant un stock important d'armes et faisant régner un climat de peur et de violence dans lequel Eric X... était élevé, il faut retenir, à l'encontre de la thèse de la légitime

défense; qu'en s'abstenant de poser une question spécifique sur la légitime défense, la Cour n'a pas justifié sa décision au regard des textes susvisés ; "2°) alors que si l'arrêt de la cour d'assises

Angelo X... coupable de violences suivies d'incapacité supérieure à huit jours, à relever, par un motif général ne le concernant pas expressément, que la légitime défense ne pouvait être retenue, sans

motifs qu'en l'absence de témoignage sur le déroulement de l'altercation à l'extérieur de l'établissement, rien ne permet d'accréditer la thèse selon laquelle le prévenu se serait trouvé en état de légitime

Il a excédé les limites de la légitime défense en tirant sur A.

X..., celui-ci sera déclaré coupable des faits objets de la prévention, le jugement déféré étant confirmé sur ce point ; "1°) alors que la légitime défense suppose l'existence d'une agression réelle, actuelle

les juges du fond ont caractérisé les éléments constitutifs du délit de blessures involontaires reproché à la prévenue ; que dans ces conditions, ils étaient fondés à rejeter le fait justificatif de légitime

France - 41208/21 Arrêt 16.1.2025 [Section V] Article 2 Article 2-1 Vie Enquête effective Article 2-2 Recours à la force Requérant devenu paraplégique à la suite du tir d’un policier en état de légitime

certaines de ses opérations ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans s'expliquer sur le moyen péremptoire des conclusions qui était de nature à permettre au prévenu de bénéficier de l'excuse de légitime