A INSTITUE LEGATAIRE UNIVERSEL LE DEPARTEMENT DE LA LOIRE-ATLANTIQUE, A CHARGE PAR CELUI-CI DE CREER ET ENTRETENIR A PERPETUITE, SUR SON DOMAINE..., LEGUE, UN ETABLISSEMENT DESTINE AUX ORPHELINS DE LA

par préciput et hors part l'usufruit de divers biens dont un château et deux fermes à son fils Y... ; qu'il lui en a également légué la nue propriété mais à condition qu'il laisse à son décès des enfants

Jeanne X... veuve Z... est décédée le 24 mars 1981, laissant pour seule héritière Mme Raymonde X..., sa nièce et en l'état d'un testament olographe en date du 3 janvier 1969, aux termes duquel elle avait légué

Sur la demande de délivrance du legs Selon l’article 1014, « Tout legs pur et simple donnera au légataire, du jour du décès du testateur, un droit à la chose léguée, droit transmissible à ses héritiers

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit mars deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

du Domaine, - aux termes de ce testament, [Y] [Z] n'avait légué que la nue-propriété du Domaine, legs s'imputait sur la quotité disponible de sa succession et éventuellement sur les droits de son fils

Aux termes du testament de 1991, elle avait consenti plusieurs legs particuliers dont : - 'tous les tableaux, dessins, esquisses etc du peintre [B] [U]', à l'exception de deux tableaux légués 'à son

Le legs a été consenti à la double condition que la ville fasse construire sur le terrain une église et que des messes basses y soient célébrées à la date anniversaire de son décès et de celui de plusieurs

chambre, section A), au profit de la société Garage Ligot, société anonyme dont le siège est ... à Livry-Gargan (Seine-Saint-Denis), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son

Je lui lègue l'usufruit du bien immobilier qui constituera ma résidence principale au moment de mon décès et l'usufruit de l'ensemble des meubles meublants qui la garniront à condition que nous ne soyons

; que le surgonflage des pneus, qui diminue la surface de contact avec le sol et la moindre adhérence au sol des quatre pneus neufs sont des éléments suffisamment probants d'une déstabilisation du véhicule

[W] [P] et à défaut, à ses enfants, un legs particulier portant sur les biens immobiliers se trouvant dans son patrimoine sis à [Localité 17] (28), la somme de 800 000 euros ainsi que sur trois ensembles

s'agisse d'aménagements légers strictement nécessaires à cette fin ; 13.

Attendu que, statuant sur la demande de Monsieur [X], qui faisait valoir qu'il n'avait pu entrer en possession de son legs particulier en exécution du testament du 20 juin 1991 et du codicille du 3 août

René X..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

Elle soutient que : - l’interprétation des conditions du legs relevant de la seule compétence du juge judiciaire, le tribunal ne pouvait se prononcer sur la modification des charges et conditions du legs

la société SATAG) et affirmer que la société Rallye aurait dû proposer aux éventuels cocontractants une sous-location qui, dans les conditions imposées par le bailleur, eût été de nature précaire et n'aurait

et 11 décembre 1983, en laissant pour leur succéder leurs quatre enfants, Georges, Annick, Monique (les consorts X...) et Christian ; que par testament du 8 octobre 1975, Marguerite de Y...a institué son